Wortlaut

La participation aux journées d'information de l'armée concernant le recrutement et l'école de recrues est obligatoire pour tous les hommes et fait partie des obligations militaires. Les participants ne doivent pas prendre un jour de vacances et l'employeur est dédommagé en conséquence puisqu'il s'agit d'une obligation légale.

Les femmes doivent pouvoir continuer à participer à titre volontaire à ces journées d'information, mais il s'agit quand même d'un engagement important qui doit être apprécié à sa juste valeur. Jusqu'à présent, les femmes qui désirent s'engager pour défendre la sécurité du pays ne sont pas indemnisées et elles doivent prendre un jour de vacances ou de congé si elles veulent participer à ces journées. Cette situation est certes compréhensible d'un point de vue purement juridique, mais elle reste insatisfaisante, d'autant plus que l'armée salue explicitement l'engagement des femmes.

Je prie ainsi le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il lui aussi qu'il est toujours judicieux que les femmes puissent participer aux journées d'information à titre volontaire, mais que la situation actuelle en matière d'indemnisation reste insatisfaisante ?

2. Existe-t-il un moyen de s'assurer que les femmes ne soient plus autant discriminées lors de leur participation aux journées d'information, notamment en ce qui concerne une éventuelle perte de gain ? Si tel est le cas, lequel ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la participation à une journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses qui ne sont pas enrôlées. La situation actuelle en matière d'indemnisation n'est pas insatisfaisante pour les raisons exposées ci-après.

2. Aujourd'hui, ni les hommes et femmes qui participent à une journée d'information ni leur employeur ne peuvent prétendre aux prestations prévues par la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain. Le droit à ces allocations ne naît qu'avec le début du service militaire soldé. Dès cet instant, l'égalité de traitement des personnes concernées est assurée en tous points.

L'art. 8, al. 3, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée prévoit que la journée d'information est ouverte aux Suisses de l'étranger et aux Suissesses qui ne sont pas enrôlés. Conformément à l'article 324a du Code des obligations (CO), l'employeur est en principe tenu de verser le salaire aux employés qui participent à la journée d'information, aussi bien hommes astreints au service que femmes. La jurisprudence fédérale retient en effet que l'article 324a CO est également applicable à une obligation légale assumée à titre volontaire pour autant que l'intérêt public à l'accomplissement volontaire de cette démarche l'emporte sur l'intérêt de l'employeur à obtenir les prestations fournies par son employé. La participation volontaire à la journée d'information, à savoir le fait d'assumer volontairement une partie des obligations découlant de la conscription, relève de l'intérêt public de la Confédération, étant donné qu'elle permet d'accroître la disposition des femmes à accepter les obligations militaires. Le Conseil fédéral est d'avis que cet intérêt public l'emporte sur les intérêts de l'employeur.

3. Aucune adaptation des bases légales actuelles n'est donc requise pour désamorcer la problématique de l'indemnisation en cas de participation volontaire des femmes à une journée d'information. La situation en matière d'indemnisation est aujourd'hui identique et adéquate tant pour les hommes que pour les femmes.

Réponse du Conseil fédéral.