Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans attendre la mise en place d'un registre central des poursuites, des faillites et des actes de défaut de biens au niveau national en collaboration avec les cantons.

Begründung

Les faillites à répétition rongent notre économie depuis des années et les exemples de mauvaises gestions, et il y a pléthore d'abus du système et de profits sur le dos d'un vide juridique. Différentes interventions ont déjà été déposées en 2016 et 2017 au sein de ce parlement afin de modifier le Code des obligations dans ce sens. Un message du Conseil fédéral est censé arriver en début d'année 2019. En attendant les changements nécessaires du droit fédéral, les sociétés frauduleuses peuvent encore et toujours profiter du système actuel et ce pour un moment encore.

Une piste qui n'a pas encore été pleinement exploitée reste la mise en place d'un registre central des poursuites. Certains cantons comme Zurich l'ont déjà testé et le Conseil fédéral, dans sa réponse à l'interpellation 16.3199 ainsi que dans un rapport en lien avec l'allègement administratif de 2015, s'est dit favorable à cette démarche. Il semblerait que plusieurs étapes permettant une mise en place plus rapide aient déjà abouti :

1. projet de déroulement électronique des procédures de poursuite pour dettes et de faillites ;

2. uniformisation des coûts des extraits du registre des poursuites ;

3. uniformisation de l'extrait du registre selon l'instruction du service Haute surveillance LP.

Grâce à ce registre centralisé, les registres du commerce cantonaux pourraient enfin empêcher une société ayant fait plusieurs fois faillite en Suisse ou à l'intérieur même du canton d'être à nouveau sur les rails quelques mois après. Les changements qui pourraient intervenir au niveau de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite impliqueraient également l'accès à un registre centralisé afin de pouvoir être effectifs. Sa mise en place ne doit donc plus tarder.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a examiné, lors de la rédaction de son rapport du 4 juillet 2018 en exécution du postulat Candinas 12.3957, "Extrait national du registre des poursuites", https ://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2018/ref_2018-07-04.html), quelles mesures seraient nécessaires à la mise en place d'un extrait du registre des poursuites ayant une pertinence à l'échelle de la Suisse. Il a aussi étudié dans ce contexte l'utilité d'un registre central des poursuites, valable à l'échelle nationale. Résultat : tout ça n'améliorerait pas notablement la situation. Étant donné qu'aucun critère d'identification fixe et univoque n'est utilisé dans le domaine des poursuites, il pourrait être impossible de trouver à coup sûr les données concernant un même débiteur dans un registre national. Le problème ne se pose pas en ce qui concerne les personnes morales et les sociétés de personnes inscrites au registre du commerce, car leurs données sont visibles dans ledit registre et car elles sont tenues en plus d'utiliser leur raison de commerce. Toute solution n'utilisant pas un identifiant public connu améliorerait certes la situation, mais échouerait dans certains cas critiques.

Pour ce qui est des faillites abusives de personnes morales, nous renvoyons à la motion Hess 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", et au projet de loi auquel le Conseil fédéral travaille actuellement et qu'il prévoit de transmettre au Parlement l'année prochaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.