Wortlaut

Il est important que toutes les entreprises bénéficient de bonnes incitations à faire des économies de CO2. Le système de "Convention d'objectifs" a déjà fait ses preuves auprès des entreprises grosses consommatrices d'énergie.

Dans le cadre de loi sur le CO2 dont la révision est en cours, le Conseil fédéral pourrait-il envisager :

1. d'étendre ce système à l'ensemble des entreprises ;

2. d'augmenter les incitations financières pour encourager les petites entreprises à se lancer ;

3. de laisser aux nouvelles entreprises concernées la possibilité de le faire sur une base volontaire ?

Begründung

Actuellement, certaines entreprises grosses consommatrices d'énergie ont été amenées à conclure une "Convention d'objectifs" avec la Confédération.

Pour ce faire, les entreprises :

a. mandatent un spécialiste en économies d'énergie et

b. fixent avec lui des objectifs et un calendrier sur mesure de baisse de consommation de CO2.

En échange de la baisse de leurs émissions de CO2, elles bénéficient du remboursement ou même de l'exemption des taxes sur le CO2 de la Confédération.

La Convention d'objectifs est donc une solution "win-win": l'entreprise réduit sa facture énergétique, les rejets de CO2 dans l'atmosphère baissent. Et elle fonctionne bien puisque ces efforts permettent d'économiser l'équivalent du double des émissions de CO2 annuelles d'une ville comme Zurich.

Cependant, seules les entreprises appartenant à certains secteurs peuvent en bénéficier. Il s'agit des secteurs listés dans l'Annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 (production de fonte, de métaux ferreux, d'aluminium, de ciment, de céramique, de papier, etc.), qui sont considérés comme gros consommateurs d'énergie.

De plus, parmi les entreprises de ces secteurs, seules les plus grosses sont concernées. Pour celles qui dépensent moins de 20 000 francs suisses par an (chaleur et électricité), les coûts de mise en oeuvre (conseils, mesures à prendre, coûts administratifs) sont plus élevés que les gains possibles (en moyenne 13 000 francs par an) plus ristourne de taxe sur le CO2.

Pourtant, il existe un important potentiel d'économies de CO2 chez les entreprises non concernées jusqu'à maintenant. C'est pourquoi, il semble intéressant d'étendre la possibilité de conclure une "Convention d'objectifs", et de permettre de le faire sur une base volontaire. L'expérience montre que l'engagement de l'entreprise est alors plus efficace.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi sur le CO2 en vigueur, le Conseil fédéral doit désigner les secteurs économiques exemptés de la taxe sur le CO2 en raison de la charge que cette dernière représente et de leur exposition face à la concurrence internationale. En raison de la complexité liée à la définition précise des activités donnant droit d'être exempté de la taxe figurant à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2, le Conseil fédéral propose, dans son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de ladite loi, que les entreprises puissent être exemptées de la taxe dans la mesure où la charge que représente celle-ci excède 15 000 francs par an. Il entend ainsi élargir le cercle des entreprises ayant le droit d'être exemptées. A noter que toutes les entreprises peuvent, aujourd'hui déjà, conclure des conventions d'objectifs à titre volontaire.

2. L'opportunité d'une exemption de la taxe sur le CO2 dépend non seulement des coûts engendrés par l'élaboration et la mise en oeuvre de l'engagement de réduction nécessaire à cette fin, mais aussi de la redistribution de la taxe aux entreprises proportionnellement à la masse salariale soumise à l'AVS. Les entreprises pour lesquelles une exemption n'est financièrement pas intéressante peuvent d'ores et déjà conclure des conventions d'objectifs à titre volontaire. Les agences mandatées par la Confédération pour accompagner ce processus (Agence de l'énergie pour l'économie, Agence Cleantech Suisse) sont soutenues pour la période de 2013 à 2022 à hauteur de 11,1 millions de francs. La Fondation Suisse pour le Climat, alimentée par les grandes entreprises de services à partir de la redistribution de la taxe sur le CO2, épaule financièrement les petites et moyennes entreprises (PME) en assumant, en cas de conventions d'objectifs volontaires, jusqu'à la moitié des frais d'agence annuels générés, en participant aux investissements visant à réduire les émissions de CO2 et en soutenant sur le plan financier des projets novateurs. De plus, SuisseÉnergie offre aux PME, dans le cadre de son programme d'audit énergétique (PEIK), des outils de calcul et prend en partie à sa charge les coûts découlant de l'audit réalisé par des spécialistes.

3. L'engagement de réduction à des fins d'exemption de la taxe sur le CO2 est et restera volontaire. Cependant, la plupart des cantons imposent, sur la base de leur loi sur l'énergie (article concernant les gros consommateurs), aux entreprises à forte intensité énergétique de prendre les mesures nécessaires. Les entreprises peuvent alors s'appuyer sur les conventions d'objectifs pour ce qui est de l'engagement de réduction en vue de l'exemption de la taxe sur le CO2, du remboursement du supplément réseau et de l'application de l'article sur les gros consommateurs. Ainsi, elles peuvent exploiter les synergies et réduire les coûts.

Réponse du Conseil fédéral.