Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, par une adaptation de la législation, que la compensation de défrichement et les mesures de compensation écologique n'aient plus lieu sur les surfaces agricoles utiles.

Begründung

La protection stricte des forêts avait du sens il y a un siècle, lorsque la forêt était fortement sollicitée en Suisse. La situation aujourd'hui est diamétralement opposée. A chaque seconde, un demi-mètre carré de terre agricole disparaît au profit de la forêt. Compte tenu des surfaces nécessaires au développement de l'urbanisation et de l'infrastructure, la perte de près d'un mètre carré de terre agricole par seconde continue en dépit de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. C'est ce que montrent les derniers résultats de la statistique de la superficie.

Continuer à reboiser les terres agricoles ou priver la production de denrées alimentaires de précieuses surfaces pour des mesures de compensation écologique n'a donc pas de sens. Nous avons décidé au Parlement, il n'y a que quelques années de cela, d'assouplir la compensation de défrichement. Nous constatons toutefois dans la pratique que les autorités fédérales obligent les cantons, même dans les régions de montagne, où la progression de la forêt menace le paysage et l'agriculture, à fournir une compensation en nature sur les terres agricoles. Procéder ainsi va à l'encontre de la protection des terres agricoles prévue par la Constitution.

Aussi longtemps que les forêts progressent en Suisse et que les terres agricoles disparaissent, tant la compensation de défrichement que les mesures de compensation écologique en pleine nature, voire sur les meilleures terres assolées, ne sont plus tolérables. Et cela d'autant moins que le peuple a accepté en automne 2017 l'article constitutionnel 104a sur la souveraineté alimentaire à une majorité écrasante de 78 %. L'article en question prévoit que les terres agricoles doivent être préservées à long terme. Les articles constitutionnels sur l'aménagement du territoire, sur l'approvisionnement du pays et sur l'agriculture exigent la même chose, tout comme les principes de la loi sur l'aménagement du territoire. En 2015, La Commission de gestion a établi un rapport sur la protection des terres agricoles, dans lequel elle arrive à la conclusion que la Confédération n'assume pas la tâche qui est la sienne.

La législation doit donc être adaptée de sorte que l'on renonce à toute forme de compensation de défrichement et de mesures de compensation écologique sur les terres agricoles. Si elles devaient quand même être appliquées, ces mesures de remplacement devraient l'être dans le cadre d'une valorisation qualitative de l'aire forestière ou de l'aire protégée existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion réclame une meilleure protection des terres agricoles. Or renoncer, comme il l'exige, à toute forme de compensation du défrichement et de compensation écologique sur les surfaces agricoles utiles aurait des conséquences néfastes sur la protection de l'aire forestière, sans pour autant renforcer sensiblement celle des terres agricoles. Cette exigence aurait de facto pour effet que l'aire forestière continuerait de diminuer sur le Plateau et dans les vallées. La non-compensation combinée aux limites forestières statiques (art. 12a de l'ordonnance sur les forêts ; OFo ; RS 921.01) aggraverait le recul de l'aire forestière. Autant d'éléments qui sont en contradiction avec le principe de conservation des forêts défini à l'article 3 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et avec la Politique forestière 2020 de la Confédération. Il faudrait par ailleurs vérifier que cela ne remette pas en question la conservation des forêts inscrite à l'article 77 de la Constitution fédérale (RS 101).

L'aménagement du territoire doit assurer une utilisation mesurée du sol, qui est une ressource rare, tout en tenant compte du développement de l'urbanisation, et garantir dans le même temps une protection des terres agricoles et de la forêt au moyen d'instruments adéquats. Lors de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700) et de la révision de la LFo du 16 mars 2012, le Parlement a déjà examiné la question de la compensation du défrichement. Le législateur a maintenu le principe de conservation des forêts, mais, pour épargner les terres agricoles, a assoupli les dispositions en matière de compensation du défrichement pour les appliquer en fonction du développement de l'aire forestière (art. 7 al. 2 let. a et b et al. 3 let. a LFO ; art. 9 al. 1 OFo). Il permet ainsi, à titre exceptionnel et afin de préserver les terres agricoles, de ne pas fournir une compensation en nature et de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage. Cette possibilité tient donc suffisamment compte du principe de conservation des terres agricoles.

Les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage conformément à la LFo, qui sont prises à la place de la compensation du défrichement, ainsi que les mesures de compensation écologique engagées en vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage (art. 18b al. 2 RS 451), qu'évoque l'auteur de la motion, peuvent être réalisées en territoire urbanisé, sur des surfaces agricoles utiles, en forêt ou sur d'autres surfaces comme les réserves naturelles existantes. Ces mesures permettent, selon leur type, de continuer l'exploitation agricole ou d'imputer les terres comme surfaces de promotion de la biodiversité conformément au droit sur l'agriculture. Les surfaces de compensation écologique ont un autre objectif primordial : la mise en réseau. Or celle-ci ne peut être réalisée que si les surfaces dotées d'une grande biodiversité sont présentes partout, donc aussi sur les terres agricoles. De plus, lorsqu'il s'agit de surfaces de compensation écologique, il faut veiller à préserver les fonctions du sol et donc le potentiel de production des terres.

L'aire forestière a augmenté en altitude ces dernières décennies, dans les Alpes et sur le versant sud des Alpes, notamment là où les terres agricoles ne sont plus exploitées. Dans les secteurs utilisés intensivement en basse altitude, l'aire forestière n'augmente pas, car elle subit la pression de l'urbanisation et des infrastructures, tout comme les terres agricoles et les surfaces consacrées à la biodiversité. Selon la statistique de la superficie, la perte de terres agricoles représente en moyenne 3500 hectares par an. Mais seulement 1 % de cette perte, soit 33 hectares environ, est dû à la compensation en nature de défrichements définitifs. Par ailleurs, les nouvelles dispositions moins strictes en matière de compensation du défrichement ont déjà été appliquées entre 2015 et 2017, à la suite de la modification de la LFo du 16 mars 2012, et onze hectares de défrichements en moyenne par an (soit un tiers des défrichements définitifs) n'ont pas du tout été compensés. Force est donc de constater que la compensation du défrichement n'a qu'une influence minime sur le recul des terres agricoles, lequel est imputable principalement aux conséquences du développement de l'urbanisation et des infrastructures.Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.