De la parole à l'acte. Abaisser la redevance de radio-télévision des ménages à 300 francs

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 68 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et, au besoin, les actes législatifs pertinents seront modifiés afin que la redevance de radio-télévision perçue auprès des ménages soit abaissée pour atteindre au maximum 300 francs.

Begründung

Le débat sur l'initiative "No Billag" a conduit toutes les parties à reconnaître la nécessité de réviser la législation relative à la radio et à la télévision. Plusieurs voix se sont élevées pour demander un "redimensionnement" de la SSR. Ladina Heimgartner, directrice adjointe de la SSR, a dit elle-même qu'elle était absolument d'accord pour que la SSR "dégraisse" et qu'il fallait opérer des réductions (" Bin absolut einverstanden, dass SRG abspecken muss ... Man wird reduzieren." SRG, émission "Medienclub" du 16 janvier 2018). La cheffe du DETEC Doris Leuthard a par ailleurs indiqué qu'un abaissement de la redevance des ménages à 300 francs était envisagé (20min.ch, 18 janvier 2018). Pour que ces promesses ne restent pas vaines, comme ce fut le cas de celles faites avant la votation sur la LRTV, le Parlement doit prendre les dispositions nécessaires afin que cet engagement soit respecté. En cas de non à l'initiative "No Billag", la redevance des ménages doit être abaissée à 300 francs dans un premier temps.