Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin d'autoriser la vente de tous les types d'ampoules en Suisse.

Begründung

Le consommateur doit pouvoir décider seul de la façon dont il désire équiper et éclairer ses locaux privés. Généralement, il choisit une lumière saine, chaude et sans risque. Un pays libre et indépendant comme la Suisse devrait pouvoir proposer un assortiment d'ampoules. Or, c'est l'État qui décide quelles ampoules peuvent être utilisées !

Les ampoules halogènes et à incandescence classiques et sans risque doivent continuer à être vendues, mais elles devraient l'être moyennant un prix plus élevé en faveur de l'environnement. Les ampoules économiques contenant du mercure sont en revanche autorisées en Suisse, tout comme les LED, dangereuses pour la santé, qui émettent une forte lumière bleue. Les citoyens qui se préoccupent des questions environnementales s'étonnent donc de cette situation, car les effets à long terme de ces ampoules n'ont pas été étudiés. En adoptant les règles de l'UE, le Conseil fédéral limite ainsi les droits des consommateurs suisses. Récemment, le propriétaire d'un magasin à Saint-Gall a même dû payer une amende de 1000 francs pour avoir vendu le reste de son stock d'ampoules à incandescence.

Toutes les interdictions ne sont pas nécessairement judicieuses. À ce sujet, j'ai personnellement l'impression d'avoir fait un saut dans le passé et d'être revenue dans l'ancienne République socialiste tchécoslovaque, lorsque le gouvernement socialiste dictait à ses citoyens ce qu'ils devaient faire et penser !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 3, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), il convient de viser une réduction de la consommation d'électricité individuelle. À cet effet, le Conseil fédéral a notamment édicté des prescriptions concernant les appareils (art. 44 LEne). Il a mis ces prescriptions en oeuvre dans l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) qui définit, entre autres, les exigences minimales à respecter concernant l'efficacité énergétique des ampoules et des luminaires. Ces impératifs se fondent sur l'état de la technique et varient en fonction des technologies.

À l'heure actuelle, environ 12 % de la consommation d'électricité en Suisse est imputable à l'éclairage. Il est cependant possible de produire de la lumière en respectant les principes d'efficacité énergétique sans faire de concession sur le plan du confort grâce à une bonne coordination des luminaires et de leur système de réglage.

Pour éviter les entraves au commerce et les coûts supplémentaires qui en découlent pour les producteurs, les vendeurs et les consommateurs, la Suisse se conforme sur le fond au droit européen. Elle adopte ainsi les mêmes exigences que celles applicables au sein de l'UE.

Le potentiel de réduction de la consommation d'électricité pour l'éclairage a également été reconnu par le secteur de l'économie. À l'initiative de l'Association suisse pour l'éclairage (SLG), douze associations et entreprises se sont engagées volontairement à réduire de moitié leur consommation d'électricité en lien avec l'éclairage d'ici 2025.

Concernant les effets sur la santé évoqués en relation avec les ampoules économiques et les lampes à LED, l'Office fédéral de la santé (OFSP) a déjà publié des fiches d'information sur ce sujet. Elles peuvent être consultées sous www.bag.admin.ch > Vivre en bonne santé > Environnement & santé > Rayonnement, radioactivité & son > Champs électromagnétiques (CEM), UV, laser, lumière > Lumière et illumination. Conformément à l'état actuel des connaissances, les lampes à LED destinées au grand public ne présentent pas de risque pour la santé en condition d'utilisation normale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.