Wortlaut

La consultation pour les "proches aidants" est en cours. Le rapport reconnaît que les "soins et l'accompagnement assurés par des membres de la famille auprès de leurs enfants ... sont indispensables". Il est également attesté que dans le cas des enfants, "les phases aiguës d'une maladie nécessitent une prise en charge importante étant donné qu'ils doivent être accompagnés au minimum par l'un de leurs parents à chaque visite chez le médecin ou à chaque hospitalisation".

Il est donc d'autant plus irritant de constater que si des améliorations significatives sont prévues pour les enfants malades dont les parents ont un emploi et ne subissent qu'une perte temporaire de revenus, ce n'est pas le cas pour les familles ayant des enfants gravement malades ou handicapés. Pour ces derniers, les parents abandonnent souvent complètement l'emploi rémunéré en raison des défis mentionnés dans le rapport. Les séjours à l'hôpital particulièrement stressants et prolongés sont difficilement compatibles avec un emploi rémunéré pour les deux parents. Dans de nombreux cas, la présence des parents à l'hôpital est même nécessaire précisément en raison du handicap (par ex. pour une partie du traitement ou pour une présence thérapeutique).

Ces familles reçoivent une allocation pour impotent (API) et éventuellement un supplément pour soins intenses (SSI), qui fonctionnent souvent comme un "revenu de substitution". Mais le SSI et l'API sont interrompus pour chaque nuit à l'hôpital - l'idée étant que l'enfant n'a pas besoin des parents dans ces cas. Cette justification n'est pas compatible avec les observations faites lors de la présente consultation. En effet, il n'est pas possible de "déposer" simplement l'enfant et de reprendre un travail pendant cette période, ni de stopper les frais de fonctionnement (garde des frères et soeurs, frais de crèche continus et accrus pour cause de handicap, frais de logement et de repas du parent à l'hôpital, frais de voyage non couverts, etc).

1. Est-ce que le Conseil fédéral constate également une contradiction entre la consultation en cours et les dispositions actuelles sur l'API/SSI ?

2. Pourquoi les règles sur la suppression de l'API sont-elles plus strictes pour les enfants que pour les adultes ?

3. Peut-il imaginer, en vue d'un éventuel message, de renoncer à la suppression du SSI et des API lors de séjours à l'hôpital ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le projet de loi et le rapport explicatif concernant une allocation destinée aux parents qui s'occupent d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident sont actuellement en consultation. La procédure de consultation a duré jusqu'au 16 novembre 2018. Dans le cadre de l'analyse des réponses reçues et dans la perspective de l'élaboration éventuelle d'un message, le Conseil fédéral soumettra à un examen approfondi la coordination entre une allocation en faveur des proches aidants et le supplément pour soins intenses. Il tiendra compte dans cet examen des arguments avancés par l'auteur de l'interpellation et proposera, le cas échéant, une modification en ce sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité.

2. Les règles applicables à la suppression des allocations pour impotent (API) en ce qui concerne les adultes découlent du fait que leur situation est en général constante, ce qui implique que le montant de l'API reste inchangé d'un mois à l'autre. En revanche, beaucoup d'enfants fréquentent une école spéciale, partiellement en internat. La charge qui repose sur les parents peut dès lors changer chaque mois, principalement à cause des vacances scolaires. Les parents doivent donc présenter trimestriellement une facture indiquant le nombre de nuits que l'enfant a passées à la maison. Sur cette base, l'allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses sont calculés chaque trimestre. Cela explique également pourquoi, chez les enfants, les hospitalisations sont aussi considérées par jour.

Réponse du Conseil fédéral.