18.405 · Initiative parlementaire · 2018-02-26
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 68 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et, au besoin, les autres actes législatifs pertinents seront modifiés afin que les entreprises soient exemptées de la redevance de radio-télévision.
Begründung
Le débat sur l'initiative "No Billag" a conduit différentes parties à reconnaître la nécessité de revoir la législation relative à la radio et à la télévision. Les grandes associations professionnelles (Union suisse des arts et métiers et Economiesuisse) ont apporté leur soutien au contre-projet dès les débats parlementaires relatifs à l'initiative. Ce contre-projet fixait la redevance à 200 francs et prévoyait d'exonérer les entreprises de son paiement. Depuis lors, le Parti libéral-radical a lui aussi fait siennes ces exigences et demandé que les entreprises soient exemptées de l'impôt sur les médias (voir p. 2 du document de position du 13 janvier 2018 : "Mehr Markt für die Schweizer Medienlandschaft" [Plus de marché pour le paysage médiatique suisse]). L'Union démocratique du centre a pour sa part toujours demandé la suppression de la redevance, très controversée, imposée aux entreprises.
Lors du débat sur l'initiative "No Billag", plusieurs voix, y compris parmi les opposants à l'initiative, ont souligné la nécessité de préciser et de restreindre le mandat de service public de la SSR. Le moment semble aujourd'hui venu de supprimer la redevance des entreprises. En cas de non à l'initiative "No Billag", l'article 68 LRTV et les autres actes législatifs pertinents devront être révisés en conséquence.