Wortlaut

L'utilisation des contributions globales versées aux cantons par la Confédération est définie dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales affectation obligatoire (LUMin RS 725.1 16.2) ainsi que dans l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin ; RS 725.116.21).

Selon l'article 17 de la LUMin, "les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales. Ils utilisent les contributions globales pour accomplir ces tâches". Selon l'article 16 de IQUMin, "les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l'annexe 2". II ressort de ces bases légales que les cantons ont l'obligation légale fédérale de construire, entretenir et exploiter les routes principales selon annexe 2.

Certains cantons demandent régulièrement que le réseau des routes principales soit adapté dans le sens du réseau complémentaire tel que défini dans la partie programme du plan sectoriel des transports de 2006, notamment en ce qui concerne les dessertes des grandes régions touristiques alpines. En 2010, lors de la consultation des cantons concernant le financement de la reprise par la Confédération de près de 400 kilomètres de routes cantonales, les cantons ont très majoritairement souhaité que la question du réseau complémentaire ne soit discutée qu'après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales. Suite à l'acceptation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) en février 2017, l'entrée en vigueur du nouvel arrêté est fixé au 1er janvier 2020.

Après l'extension du réseau des routes nationales et le soutien accordé par la Confédération aux projets d'agglomération, le moment est venu de mettre à jour le réseau des routes principales suisses, conformément aux objectifs du plan sectoriel des transports.

Le Conseil fédéral est-il disposé, et si oui dans quel délai, à adapter le réseau des routes principales suisses, notamment pour améliorer l'accessibilité des régions alpines ?

Stellungnahme des Bundesrates

Simultanément à la mise en place du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), les Chambres fédérales ont décidé d'ajouter au réseau des routes nationales quelque 400 kilomètres de tronçons cantonaux. La plupart de ces tronçons font aujourd'hui partie du réseau des routes principales visé à l'annexe 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin ; RS 725.116.21). Pour ces tronçons, la Confédération octroie aux cantons des contributions globales. L'intégration de ces 400 kilomètres de routes cantonales dans le réseau des routes nationales entraînera leur suppression de l'annexe 2 de l'OUMin, et la clé de répartition des contributions globales sera ajustée.

La consultation relative à l'annexe 2 OUMin révisée s'est terminée à la mi-janvier 2017. À l'occasion du processus de consultation, tous les cantons se sont mis d'accord sur le principe d'une modification de l'ordonnance et d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dès cette date, les contributions globales seront recalculées sur la base de la nouvelle clé de répartition et versées aux cantons.

Lors de la consultation, seuls les cantons de Berne et du Valais se sont prononcés en faveur d'une révision plus complète de l'OUMin au sens du plan sectoriel des transports, qui prévoit également la desserte de régions touristiques et périphériques au moyen du réseau complémentaire. Ces deux cantons tireraient un avantage financier de l'introduction du réseau complémentaire, contrairement à de nombreux autres cantons, qui perdraient des contributions globales si les ressources financières (limitées) étaient redistribuées. La question du réseau complémentaire ne sera donc abordée, comme prévu, qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Réponse du Conseil fédéral.