Wortlaut

Une offre d'activités nocturnes attrayante est un facteur de plus en plus important pour la compétitivité des villes suisses. Dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores du 28 juin 2017 (Rapport 15.3840), le Conseil fédéral reconnaît que la gestion des bruits de la vie quotidienne et des loisirs joue un rôle croissant dans la politique de protection contre le bruit et que ce domaine pourrait donc être amélioré.

Dans les cantons, les émissions de bruit sont évaluées en fonction des bases légales actuelles, qui sont axées sur le bruit émis par les entreprises artisanales et le bruit de la circulation routière. Les autorités d'exécution doivent aussi appliquer ces bases légales pour réguler le bruit lié aux activités humaines et aux manifestations, ou le bruit lié aux loisirs en général. Cette incertitude juridique, qui découle de l'interprétation de la législation, entraîne une pratique différente selon les cantons ainsi qu'une exécution de la loi excessivement restrictive au centre-ville.

Le bruit lié aux loisirs est aux villes ce que le murmure est au ruisseau ou l'écho est à la montagne. Les besoins de la ville en tant qu'espace de loisirs sont souvent en conflit avec les besoins de la ville en tant qu'espace d'habitation et de vie. Au centre-ville, il faut pouvoir planifier de manière réfléchie une cohabitation judicieuse entre les différents besoins.

Une modification des réglementations en matière de bruit lié aux loisirs dans l'espace public est par conséquent nécessaire, et une plus grande tolérance est indispensable, notamment pour les émissions de bruit provenant des terrasses d'établissements publics ou des manifestations. Étant donné que ces sources de bruits ont diverses origines, possèdent des caractéristiques différentes et ne gênent pas les citoyens de la même façon, il serait souhaitable d'adapter les réglementations à l'espace urbain afin qu'elles fixent un cadre clair. De plus, dans le domaine du bruit lié aux loisirs, on peut se demander si la compétence législative doit en fin de compte appartenir aux autorités d'exécution.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes a-t-il déjà prises sur la base du plan national de mesures concernant le bruit lié aux activités humaines et aux manifestations, ainsi que le bruit lié aux loisirs en général ?

2. Est-il prêt à proposer l'adoption de normes légales concernant le bruit lié aux activités humaines et aux manifestations ainsi que le bruit lié aux loisirs en général qui tiendraient compte des conditions urbaines ? Quel serait le calendrier ?

3. Est-il prêt à envisager des normes légales définissant un cadre clair afin de permettre une évaluation du bruit lié aux activités humaines et aux manifestations ainsi que du bruit lié aux loisirs en général qui ne soit pas axée uniquement sur des cas particuliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

Du fait de la densification des agglomérations, de l'évolution vers une société " qui ne dort jamais " et des exigences toujours plus élevées en matière d'environnement sain et, partant, tranquille, les conflits opposant les habitations et le bruit émis par les activités de loisirs augmentent. Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a approuvé un " plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores " qui traite également cette problématique.

Le Conseil fédéral est d'avis que les établissements publics ainsi que leurs avantages et inconvénients doivent avant tout faire l'objet d'une évaluation cohérente adaptée au contexte. Par ailleurs, le droit de l'aménagement du territoire et celui de la protection de l'environnement définissent les dispositions légales fédérales en matière de protection contre le bruit, notamment la loi sur la protection de l'environnement, qui exige que le bruit émis par les établissements publics soit limité de sorte à n'être ni nuisible ni incommodant. Ces dispositions ne contiennent toutefois aucune valeur limite applicable au bruit émis par les établissements publics. Il incombe donc aux autorités d'exécution d'évaluer le bruit produit par ces derniers au cas par cas. Pour ce faire, elles peuvent se référer à l'aide à l'exécution de Cercle Bruit (groupe d'experts des cantons, des villes et des communes) sur la détermination et l'évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics.

Selon le Conseil fédéral, il n'est pas judicieux de définir des valeurs limites ainsi qu'une procédure d'évaluation uniformisées à l'échelle nationale pour les établissements publics. Au contraire, les cantons, villes et communes doivent disposer d'une certaine marge d'appréciation en la matière qui leur permet de tenir compte des spécificités locales. C'est le cas de la réglementation actuelle. Ainsi, le Conseil fédéral estime que les dispositions en vigueur sont préférables à une réglementation détaillée contenant des valeurs limites.

Réponses concrètes aux questions posées :

1. L'Office fédéral de l'environnement a soutenu les cantons dans l'élaboration de l'aide à l'exécution de Cercle bruit en vue de la mise en oeuvre de la mesure 9.01 du plan national.

2./3. Actuellement, le Conseil fédéral n'entend pas élaborer une réglementation détaillée concernant le bruit produit par les activités humaines et les manifestations ainsi que par les loisirs en général. Il juge la réglementation actuelle adéquate.

Réponse du Conseil fédéral.