Erreurs médicales. Une meilleure place pour les patients dans les procédures en justice

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il étudiera en particulier l'introduction des points suivants :

1. Introduire une norme spécifique pour la violation des règles de l'art médical. Actuellement, les erreurs médicales sont traitées sous l'angle des lésions corporelles graves par négligence ou de l'homicide par négligence.

2. Revoir la question du lien de causalité en cas de successions d'erreurs. Le lien entre un acte médical et le décès ou la lésion chez le patient est difficile à établir avec certitude, d'autant plus que la charge de la preuve appartient au patient. Une erreur médicale est encore plus difficile à établir dans les grandes structures, où une série d'erreur est souvent la cause de la lésion. En plus de questionner l'établissement avec certitude d'un lien de causalité, le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'introduction de responsabilités spécifiques pour les structures hospitalières.

3. Etudier la pratique actuelle dans le domaine des expertises médicales. Le résultat des expertises judiciaires a une force probante élevée pour le juge chargé de trancher un litige. Cela est problématique quand une seule expertise est ordonnée. La pratique plus large de contre-expertises doit être étudiée, comme la meilleure prise en compte des expertises privées. Une autre piste est l'anonymisation des experts judiciaires et privés.

4. Permettre une répartition des frais plus équilibrée. Les procédures suite à des erreurs médicales sont longues et coûteuses. Même en cas de constatation d'erreurs, les patients peuvent être amené à supporter des coûts importants, en application de l'article 429 ou 433 du Code de procédure pénale. Revoir l'application de ces articles dans les cas d'erreurs médicales avérées doit donc être étudié, ainsi que le soutien aux patients pendant les procédures civiles ou pénales.

Begründung

En réponse aux postulats 12.3100, 12.3124 et 12.3207, le Conseil fédéral a adopté en 2015 le rapport "Droits des patients et participation des patients". Ce rapport préconise toute une série de mesures pour permettre une bonne prévention et une juste réparation des erreurs médicales.

Malgré cela, le patient ou le proche lésé conserve une position difficile dans les procédures pénales ou civiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En règle générale, le manquement d'un thérapeute à son devoir de diligence médicale a pour conséquence une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique et psychique du patient. Le droit suisse prévoit déjà des infractions pour ce type de faits : le Code pénal (CP), par exemple, réprime les lésions corporelles intentionnelles ou par négligence (art. 122 ss CP). Ainsi, les dispositions pénales actuelles permettent de sanctionner, notamment, les atteintes corporelles résultant d'erreurs médicales. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité d'introduire une règle pénale générale relative à la violation du devoir de diligence médicale.

En outre, la mise en place d'une telle infraction générale enverrait un signal contradictoire. En effet, le Conseil fédéral cherche actuellement à créer une culture de l'apprentissage dans le milieu médical, c'est-à-dire à favoriser une approche ouverte et constructive des erreurs, avec l'implication du patient.

2./3. Le présent postulat appelle à améliorer la situation du patient en ce qui concerne les règles de preuve et la responsabilité civile dans les cas de responsabilité médicale. Cet aspect est également présent dans la motion de la CSSS-N 17.3974, intitulée "Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux". Ici, la commission du second conseil a suivi la proposition du Conseil fédéral de supprimer la partie de la motion relative aux règles de preuve et à la responsabilité civile, et de continuer à se concentrer sur la prévention des dommages par le renforcement des mesures de qualité. Si le Conseil des États suit cette proposition de la commission, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent d'aborder les questions de preuve et de droit de la responsabilité civile dans le cadre du présent postulat. Si, en revanche, le Conseil des États décide d'adopter la motion 17.3974 dans son intégralité, ces aspects seront de toute façon traités dans ce cadre.

4. Le Conseil fédéral a déjà réagi à la critique exprimée dans le présent postulat concernant la répartition des frais en cas de procédure civile : le projet relatif à la modification du Code de procédure civile (CPC), mis en consultation le 2 mars 2018, présente des propositions en ce sens, comme la réduction de moitié des avances de frais judiciaires ou la facilitation de l'exercice collectif des droits. Ce projet est actuellement remanié pour tenir compte des résultats de la consultation et doit être transmis au Parlement en 2019. De plus, l'article 107 CPC permet déjà au juge, dans certains cas, de répartir les frais judiciaires selon sa libre appréciation.

Concernant les patients qui se constituent partie plaignante dans une procédure pénale, les frais causés par leurs conclusions civiles ne peuvent être mis à leur charge que dans certaines conditions, par exemple, lorsque le prévenu est acquitté (art. 427 du Code de procédure pénale). Cette disposition est toutefois de nature dispositive : le tribunal peut s'en écarter si les circonstances le justifient (par exemple, lorsque la partie plaignante est une victime).

Il n'y a donc pas lieu, au sens du Conseil fédéral, de créer des règles spécifiques pour la répartition des frais judiciaires dans le domaine médical. Le Conseil fédéral rejoint toutefois l'auteure du postulat sur le fait que les patients potentiellement victimes de manquements au devoir de diligence médicale ont besoin d'être soutenus et conseillés par des spécialistes. Les offres proposées par les cantons et les organisations de patients dans ce domaine doivent être renforcées et développées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.