Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La transparence des salaires facilite la mise en oeuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Il faut donc prendre des mesures afin d'assurer cette transparence. Le Code des obligations, et le cas échéant d'autres lois, seront adaptés afin que les salaires des employés puissent être rendus publics.

Begründung

L'égalité salariale, garantie par la Constitution, n'est toujours pas une réalité en Suisse. Un moyen efficace d'assurer cette égalité est d'instaurer la transparence salariale dans les entreprises. Or, il n'existe en Suisse aucune obligation générale de transparence salariale pour les entreprises privées (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 17.5324). Il est plutôt dans la culture de notre pays de ne pas révéler son salaire. Les seules rémunérations pour lesquelles il existe une certaine transparence sont celles des personnels régis par le droit public et celles des dirigeants des entreprises cotées en bourse.

Pour que les entreprises aient l'obligation de publier les salaires de leurs employés ou tolèrent la publicité des salaires de manière générale, il faut, selon ce qu'indique le Conseil fédéral, modifier le Code des obligations et les autres lois pertinentes. Le Conseil fédéral reconnaît certes que la publication des salaires faciliterait la mise en oeuvre de l'égalité salariale, mais il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière (voir avis relatif à la motion 17.3613). C'est donc au Parlement d'agir.

Si l'on veut que le principe "à travail égal, salaire égal" soit appliqué dans le secteur privé, il faut créer dans le Code des obligations, et au besoin dans d'autres lois, des bases légales qui imposeront, ou permettront, aux entreprises de publier les salaires en interne sous une forme adéquate. La transparence salariale peut aussi être mise en place progressivement, en fonction de critères tels que la taille de l'entreprise ou sa cotation en bourse.