Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas approuver le Pacte de l'ONU sur les migrations, les 10 et 11 décembre 2018 au Maroc, et de soumettre au Parlement la proposition d'approbation sous la forme d'un arrêté fédéral.

Begründung

Le Pacte de l'ONU sur les migrations constitue du droit souple, qui n'est certes pas directement contraignant pour la Suisse du point de vue juridique, mais l'engage sur le plan politique. En d'autres termes, l'approbation du Pacte sur les migrations impliquera ultérieurement de légiférer. Étant donné que le sujet considéré (l'immigration) est sensible et que l'ensemble de la convention a une portée très large, il est opportun que le Parlement étudie attentivement les conséquences possibles du pacte pour la Suisse et puisse se prononcer sur l'approbation de ce document. Il faut impérativement lui laisser suffisamment de temps à cet effet. Par conséquent, le Conseil fédéral doit pour l'instant renoncer à approuver le Pacte sur les migrations et attendre que le législateur ait exprimé sa volonté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé de soutenir le pacte mondial sur les migrations. Dans son analyse, il est parvenu à la conclusion que ce pacte répond à l'intérêt de la Suisse. Cela étant, le Conseil fédéral a conscience et comprend que le pacte sur les migrations suscite un besoin de clarification et de discussion au Parlement. Aussi a-t-il décidé de renoncer à participer à la conférence intergouvernementale de Marrakech, prévue les 10 et 11 décembre 2018, et à adopter formellement à cette occasion le pacte sur les migrations.

Il recommande néanmoins de rejeter la motion, pour des raisons formelles. La compétence générale du Conseil fédéral pour signer des traités non contraignants sur le plan juridique se fonde sur l'art. 184, al. 1, de la Constitution. Grâce aux consultations qui ont été menées, les commissions parlementaires compétentes ont été associées au processus au sens de l'article 152 alinéas 3 et 5 de la loi sur le Parlement. Vu la répartition des compétences prévue par la Constitution, un arrêté fédéral ne représente pas la forme adéquate pour l'approbation du pacte de l'ONU sur les migrations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.