Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer une stratégie en matière de données visant à améliorer la transparence du système dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et d'identifier des mesures à même de maîtriser les coûts. Il présentera notamment un rapport dans lequel il répondra aux questions suivantes :

- Actuellement, quelles sont les données relevées ? Qui les relève et d'où proviennent-elles ?

- Pour qui telles ou telles données sont-elles nécessaires et dans quel but ?

- Comment les données souhaitées peuvent-elles être relevées de manière fiable et le plus simplement possible ?

- Comment la protection des données personnelles des assurés-patients est-elle garantie ?

- La mise en place d'une stratégie de données cohérente nécessite-t-elle de modifier la législation ?

Begründung

Dans le cadre de ses travaux consacrés à un projet visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire " Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité " (16.411 ; Eder), la commission a procédé à un examen minutieux de la question des relevés de données dans le domaine de l'AOS. À cette occasion, elle a constaté que des données étaient recueillies tant par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) que par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle s'est donc demandé si ces deux offices coordonnaient leurs relevés.

En vertu de l'article 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), l'OFSP collecte des données auprès des assureurs. Ces données lui servent à accomplir, d'une part, les tâches qui lui sont assignées en tant qu'autorité de surveillance selon la LSAMal et, d'autre part, celles qui lui sont assignées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Pour être en mesure d'assumer les tâches qui lui incombent, l'OFSP prévoit de compléter les relevés actuels (EFIND1 et 2) par un relevé de données supplémentaires par assuré (EFIND3, 5 et 6). En parallèle, en vertu de l'article 59a LAMal et de la législation sur la statistique fédérale, l'Office fédéral de la statistique (OFS) collecte des données auprès des fournisseurs de prestations. Si le relevé est exhaustif pour ce qui est du secteur hospitalier, il est en cours de développement pour ce qui est du secteur ambulatoire (modules ambulatoires des relevés sur la santé, MARS).

Enfin, l'article 23 LAMal crée une base légale spéciale permettant à l'OFS de recueillir des données auprès des assureurs à des fins statistiques.

Ainsi, l'OFSP et l'OFS recueillent des données qui, en définitive, portent sur des sujets similaires pour ne pas dire identiques, à savoir la fourniture et la rétribution de prestations médicales spécifiques dans le domaine de l'assurance-maladie sociale. On peut donc se demander si une stratégie de données cohérente dans le domaine de l'AOS pourrait contribuer à réduire les doublons et, partant, la charge administrative qui repose sur les fournisseurs de prestations et les assureurs. Pareille stratégie tiendrait également mieux compte du principe de l'emploi économe des données et donc de la protection de la personnalité des assurés-patients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.