Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les six mois un rapport sur le rôle croissant du droit souple ("soft law") dans les relations internationales et sur les autres évolutions à l'échelon international liées aux interconnexions globales, ainsi que sur l'affaiblissement insidieux qui en découle pour les parlements et leurs droits démocratiques consistant à participer aux questions considérées avant qu'elles ne mènent à une procédure législative qui n'a au fond pas été décidée. Le rapport indiquera tout particulièrement les conséquences de cette évolution pour la Suisse et les modifications à apporter éventuellement à l'article 152 de la loi sur le Parlement.

Begründung

Le 21 septembre 2016, le Conseil national avait adopté l'initiative parlementaire Romano 14.474 "Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation", qui visait à adapter la loi sur le Parlement afin de garantir que le Parlement soit dûment consulté également pour les questions concernant le droit souple et qu'il puisse être impliqué dans les procédures législatives concernées. Toutefois, se fondant sur les garanties du Conseil fédéral selon lesquelles une adaptation de l'ordonnance concernée suffirait à s'assurer que le Parlement soit consulté dans le domaine du droit souple, le Conseil des États avait décidé le 9 mars 2017, sur proposition de sa Commission de politique extérieure, de ne pas donner suite à l'initiative.

La vaste controverse faisant suite à l'annonce par le Conseil fédéral de sa décision d'approuver le Pacte de l'ONU pour les migrations ("Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration") vient de montrer que la modification de l'ordonnance n'a pas résolu le problème. Il est donc nécessaire d'adapter l'article 152 de la loi sur le Parlement afin de garantir au Parlement son droit d'être consulté sur les questions de droit souple et d'être impliqué en temps utile dans les procédures législatives concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis quelques années, le droit souple, ou "soft law", joue un rôle croissant en tant qu'instrument d'organisation des relations internationales. Cela étant, les instruments de droit souple ne revêtent pas tous la même pertinence. Pour pouvoir évaluer l'importance de chacun de ces instruments juridiquement non contraignants, des critères de classification sont nécessaires. L'approbation des accords internationaux classiques relève en principe de la compétence du Parlement. Pour ce qui est des instruments du droit souple, qui sont du ressort du Conseil fédéral dans la mesure où il s'agit d'instruments non contraignants, le Parlement peut également se voir conférer un certain rôle. Le Conseil fédéral accepte d'approfondir la question dans un rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.