Wortlaut

La confidentialité est l'une des conditions qui garantit le bon fonctionnement des systèmes internes permettant la notification des erreurs graves dans les hôpitaux suisses. Ces systèmes sont conçus pour renforcer la culture de la sécurité et de la qualité, ce que vise la motion de la CSSS-N 17.3974, "Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux". Deux arrêts du Tribunal fédéral de 2016 compromettent désormais la confidentialité des CIRS (Critical Incidents Reporting System). Ces arrêts permettent en effet à la justice d'utiliser les données des CIRS pour des enquêtes. La responsable des CIRS de l'hôpital cantonal du Tessin déclare, par exemple, que cela signerait la disparition d'un des moyens les plus importants permettant d'améliorer la sécurité et la qualité dans les hôpitaux. Pour les programmes de notification d'erreurs graves dans les hôpitaux suisses, la confidentialité n'est garantie que contractuellement et statutairement, alors que d'autres pays ont inscrit la protection de la confidentialité dans la loi. Le corps médical et le personnel soignant sont désorientés, et les personnes concernées sont de moins en moins enclines à entrer volontairement, dans les CIRS, des erreurs qui ont failli être commises, c'est-à-dire des évènements n'ayant pas provoqué de dommage. Certains hôpitaux ont même renoncé temporairement aux CIRS en raison de l'insécurité juridique qui règne.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les CIRS représentent des outils importants pour l'assurance qualité ainsi que pour la culture de l'erreur dans les hôpitaux ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les hôpitaux suisses ont également besoin d'une protection de la confidentialité au niveau de la loi pour les systèmes permettant la notification d'erreurs graves, afin de garantir l'anonymat des personnes qui dénoncent des événements critiques ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à rapidement combler cette lacune juridique ?

4. Dans quel cadre légal pourrait-on arriver à une solution le plus rapidement possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les systèmes de notification des erreurs visent à protéger préventivement les patients contre des événements dommageables. lls sont à la base de l'analyse des erreurs systémiques, des risques, des événements critiques et des quasi-accidents se produisant dans des établissements de santé. lls contribuent ainsi à promouvoir une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs des fournisseurs de prestations. Selon le droit fédéral, il revient aux partenaires tarifaires d'assumer la responsabilité des mesures préventives (art. 59d al. 1 let. b et art. 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal ; RS 832.102). Les autorités cantonales de surveillance mènent aussi une activité préventive, en veillant au respect des conditions minimales de l'exercice de la profession et de la conduite des entreprises.

Dans son arrêt du 8 décembre 2016, le Tribunal fédéral (TF 1B_289/2016) s'est penché sur la question de savoir s'il est possible d'empêcher les autorités de poursuite pénale de consulter et d'utiliser les documents d'un hôpital destinés à un système de notification des erreurs.

Cet arrêt a suscité quelques incertitudes et il faut se demander s'il serait utile de légiférer dans ce domaine.

1 . Le Conseil fédéral estime que les systèmes de notification des erreurs constituent un instrument important de protection des patients contre des événements dommageables. Toutefois, il considère ces systèmes comme un instrument parmi d'autres qui servent à protéger les patients et les intérêts de l'État.

2.-4 . Les incertitudes susmentionnées ont conduit la Fondation pour la sécurité des patients, la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la sante (CDS) et l'Office fédéral de la sante publique (OFSP) à examiner dans quelle mesure il est possible d'élaborer des propositions conceptuelles.

Ils se sont penchés sur les enjeux liés à la création d'une base légale dans ce domaine. Leurs analyses démontrent que le principal défi consiste à promouvoir une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs, sans pour autant garantir une immunité totale aux professionnels de la santé. Les propositions doivent contenir non seulement des systèmes de notification des erreurs, mais aussi des dommages, car ces derniers peuvent constituer un complément important aux systèmes de notification des erreurs ; les registres des dommages surveillent la survenue d'évènements particulièrement graves et évitables et augmentent ainsi la sécurité du système. Cette procédure vise à tenir compte des intérêts des patients, des autorités de surveillance cantonales et des autorités de poursuite pénale.

Afin de lever les incertitudes soulevées par l'arrêt du Tribunal fédéral et de clarifier les nombreuses questions qui se posent, l'OFSP a mandaté une expertise. Elle devra notamment évaluer jusqu'à quel point et à quel niveau la confidentialité doit être garantie, clarifier si la Constitution donne bien à la Confédération la compétence de légiférer dans ce domaine, et analyser quelles lois de procédure devront être adaptées et comment. Les résultats de l'expertise sont attendus à l'automne 2019 et c'est sur cette base que des décisions quant à la nécessité d'agir et d'éventuellement créer une base légale pourront être prises.

Réponse du Conseil fédéral.