Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions relatives à la protection des animaux au sens de l'art. 25, al. 4, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), en ajoutant une obligation de castration des chats libres de leurs déplacements afin d'endiguer la reproduction excessive des chats.

Begründung

En Suisse, la population féline compte plus de 1,6 millions de chats. On estime que 100 000 à 300 000 chats errants sont laissés à l'abandon. Ils se reproduisent de manière excessive, et d'importantes populations se forment ainsi rapidement dans un espace restreint, ce qui entraîne des problèmes d'hygiène et favorise la prolifération de maladies. De nombreux animaux meurent ainsi de manière atroce, parce qu'ils ne reçoivent pas de soins vétérinaires ou ne trouvent pas assez de nourriture. D'innombrables jeunes animaux non désirés sont déposés dans des refuges pour animaux ou sont abandonnés. En Suisse, chaque année, environ 100 000 chats sont tués de manière inappropriée ou cruelle (écrasés, noyés, étranglés, ou abattus). Conformément à la loi fédérale sur la chasse (art. 5 al. 3 let. a LChP), les chats domestiques errants peuvent être chassés toute l'année (Motion Barthassat 11.3664).

Une des causes principales de ce problème réside dans le fait que les chats errants non castrés de particuliers s'accouplent avec d'autres chats sans maîtres et ont ainsi continuellement des petits. L'ordonnance sur la protection des animaux indique explicitement que le détenteur d'animaux doit prendre les mesures que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin d'empêcher une reproduction excessive de ses animaux (art. 25 al. 4 OPAn). Malgré tout, la population féline n'est pas contrôlée correctement, puisque la mise en oeuvre de mesures raisonnables n'est ni précisée ni contrôlée.

Les chats domestiques qui ont des contacts sociaux et sexuels avec d'autres chats ne sont pas contrôlables, contrairement à ceux qui se trouvent dans des lieux non accessibles à d'autres chats, comme les appartements, les balcons ou les jardins clôturés. L'obligation de castration pour les chats vagabonds s'attaque à la racine du problème et prévient des souffrances futures. Il s'agit d'une mesure efficace et appropriée qui permet d'éviter l'augmentation de la population d'animaux errants, de réduire la souffrance des chats et de réguler durablement la population féline. Puisqu'il incombe aux propriétaires de faire castrer leurs animaux, l'État épargne, de surcroît, des frais supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit en vigueur, les détenteurs d'animaux sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter que les animaux se reproduisent de manière excessive. La stérilisation ou la castration est une méthode fiable qui s'offre à eux. La gestation non désirée peut si nécessaire être interrompue par un traitement vétérinaire.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sensibilise le public à cette question et informe les détenteurs d'animaux. Il fournit sur son site Internet des informations détaillées sur les mesures qui existent pour empêcher la reproduction excessive des chats. Il donne également des renseignements sur la détention de chats non castrés et ses conséquences (www.OSAV.admin.ch>Animaux>Questions et réponses sur les chats libres et de leurs déplacements et sur les puces électroniques).

De plus, l'OSAV s'est joint à plusieurs organisations pour la campagne appelée "Luna & Filou" qui a été lancée en octobre 2018. Elle a comme but d'informer toutes les détentrices et tous les détenteurs de chats sur les avantages d'une castration et d'un marquage permanent au moyen d'une puce électronique (www.OSAV.admin.ch>Animaux>lunaetfilou).

Selon les estimations actuelles, une grande partie des détenteurs stériliseraient ou castreraient déjà leur chat. Dans des cas concrets, les autorités d'exécution cantonales ont la possibilité d'ordonner une castration des animaux lorsque leurs détenteurs ne sont pas en mesure de maîtriser la reproduction de leurs chats. Une obligation fédérale de castrer tous les chats domestiques serait disproportionnée et n'améliorerait pas nécessairement la situation des chats errants, vu que ces animaux n'ont justement pas de propriétaire.

Si le secteur public se chargeait de la castration des chats errants, cela conduirait à une charge importante pour les cantons compétents, voire pour les communes. Vu la répartition des tâches au sein de l'État fédéral, le Conseil fédéral considère que c'est aux cantons de décider s'ils entendent mener des campagnes de castration. Déjà aujourd'hui, des cantons et des communes organisent des programmes de castration ciblés des chats errants, parfois en collaboration avec des organisations de protection des animaux. De telles actions ont généralement lieu à la suite de plaintes du voisinage quant à une surpopulation de chats dans un quartier par exemple.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.