De plus en plus d'enfants sont victimes de harcèlement sexuel sur Internet. Que fait le Conseil fédéral?

Wortlaut

Les enfants et les adolescents sont de plus en plus souvent abordés sur Internet par des inconnus qui leur font des propositions indésirables de nature sexuelle. Selon des études scientifiques actuelles, aujourd'hui, presque un enfant sur trois, et un adolescent sur trois entre 12 et 19 ans, a déjà fait l'objet d'avances d'ordre sexuel indésirables. La police sait depuis longtemps que de telles avances ne viennent pas uniquement de jeunes du même âge, mais souvent d'adultes. Selon Fedpol, en 2016, il y a eu 167 cas avérés d'adultes qui contactaient des enfants sur Internet dans le but d'ensuite abuser d'eux sexuellement. Ce genre de crime est connu sous le nom de "grooming" sur Internet. Au cours des dernières années, ce phénomène a nettement augmenté (19 % en 2014 ; 25 % en 2016 ; 30 % en 2018). Cette augmentation notable est extrêmement préoccupante, notamment car le "grooming" sur Internet n'est pas puni par la loi en Suisse. En 2014, le Parlement a rejeté une intervention qui proposait de rendre le "grooming" punissable. Entre-temps, le phénomène a pris tellement d'ampleur qu'un nouvel examen de la situation paraît indispensable afin de continuer d'assurer la protection des enfants en Suisse.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre afin de réagir face à l'augmentation notable de harcèlements sexuels d'enfants et de "grooming" sur Internet ?

2. Quelles ressources financières, humaines et techniques sont à la disposition du Conseil fédéral afin de lutter contre le "grooming" sur Internet ?

3. Quels ajustements au niveau de la loi le Conseil fédéral considère-t-il comme adéquats afin de freiner l'augmentation du "grooming" sur Internet ?

4. Comment Fedpol, et en particulier la Division Cybercrime, luttent-ils contre le phénomène du harcèlement sexuel d'enfants et du "grooming" sur Internet ? Quel rôle peuvent jouer les investigations secrètes ?

5. Comment l'utilisation des ressources financières, humaines et techniques dont Fedpol dispose pour s'attaquer au harcèlement sexuel d'enfants et au "grooming" sur Internet s'est-elle développée au cours des cinq dernières années ?

6. Comment la lutte contre le harcèlement sexuel et le "grooming" sur Internet à l'échelle nationale est-elle coordonnée et organisée actuellement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation et considère lui aussi que le "grooming" n'est pas tolérable. Le 4 juillet 2012, il a approuvé le message relatif à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Dans ce message, il s'est penché sur la question de savoir si les enfants qui s'engagent dans un dialogue en ligne sont suffisamment protégés au plan pénal. Après avoir approfondi la question, il a répondu par l'affirmative. La poursuite de ces infractions relève de la compétence des cantons. Cependant, les investigations secrètes non ciblées sur les chats pour enfants et les médias sociaux nécessitent d'importantes ressources de la part des autorités de poursuite pénale des cantons, qui ne peuvent donc y recourir que de manière sporadique et limitée. L'Office fédéral de la police (Fedpol) soutient les cantons en procédant à des recherches actives automatisées pour confondre les pédocriminels. En outre, Fedpol gère aussi le point de contact national qui reçoit les communications de soupçons du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) aux États-Unis et les coordonne au niveau national.

La poursuite pénale ne doit pas être le seul instrument de lutte contre le "grooming". Une importance tout aussi grande doit être accordée au travail de prévention, notamment à la sensibilisation des parents, des enfants et des jeunes, mais aussi de l'école et de la société civile. Les enfants devraient être soutenus aussi tôt que possible pour faire face à d'éventuelles prises de contact indésirables de nature sexuelle. L'Office fédéral des assurances sociales gère la plate-forme nationale Jeunes et médias (www.jeunesetmedias.ch), créée dans le but de favoriser un usage sûr et responsable des médias numériques par les enfants et les jeunes. La plate-forme se consacre depuis 2011, par la mise en oeuvre de mesures concrètes, à la promotion des compétences médiatiques des enfants et des jeunes et s'attache aussi à sensibiliser les parents et les professionnels. Le thème "sexualité et Internet" a été déclaré prioritaire pour les années 2018 et 2019. Le 24 mai 2018, les principaux acteurs suisses ont identifié les besoins et les lacunes existantes en matière de prévention.

3. Le droit pénal en vigueur prévoit une vaste palette de sanctions pour les comportements sur Internet relevant du droit pénal. Un adulte qui s'adresse à un enfant sur Internet dans le but de l'inciter à des contacts d'ordre sexuel et qui prend des dispositions concrètes en vue d'un rendez-vous se rend coupable de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ou de fabrication d'objets ou représentations pornographiques. Un adulte s'engageant dans un dialogue en ligne avec un enfant est punissable dès lors qu'il le confronte à des propos ou à des représentations à caractère pornographique, qu'il le pousse à pratiquer sur lui-même un acte d'ordre sexuel et qu'il le regarde faire par exemple au moyen d'une caméra, ou qu'il l'implique dans un acte d'ordre sexuel qu'il pratique sur sa propre personne. Il n'apparaît donc pas nécessaire de légiférer davantage sur ce point.

4./5. Par le biais de son centre national de compétences en cybercriminalité (NC3), Fedpol soutient les cantons dans la lutte contre la criminalité numérique relevant de la compétence cantonale. Outre les infractions contre le patrimoine, cela concerne aussi la pédocriminalité. Les prestations de la Confédération incluent notamment l'établissement d'une vue d'ensemble nationale des cas et la coordination des cas complexes internationaux ou touchant plusieurs cantons. Pour sa part, Fedpol enquête aussi activement sur les pédocriminels sur Internet. Suite à l'introduction du nouveau Code de procédure pénale, Fedpol a, en guise de solution transitoire et sur mandat des cantons, mené des investigations secrètes non ciblées sur des forums de discussion pour enfants. Entre-temps, la plupart des cantons ont acquis le savoir-faire nécessaire et disposent désormais de leurs propres bases légales dans la législation policière cantonale. Ils sont donc à même d'effectuer leurs propres recherches. Fedpol continue à soutenir les cantons dans leurs enquêtes pour autant qu'ils en fassent la demande.

Les moyens engagés dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne sont restés stables ces cinq dernières années. Pendant cette période, les infractions contre le patrimoine ont toutefois fortement augmenté sur Internet, alors que les actes pédocriminels signalés ont été bien moins fréquents. Le regroupement des 49 cyberspécialistes au sein de Fedpol permet leur engagement à bon escient.

6. La coordination des cyberpatrouilles est prise en charge par le nouveau réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK). NEDIK est un réseau fondé par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, composé du centre de compétences en cybercriminalité de la Confédération à Fedpol et des centres de compétences en cybercriminalité régionaux des polices des grands cantons. Les enquêtes elles-mêmes sont effectuées par les polices cantonales. Fedpol soutient ces dernières à titre de service central (notamment vue d'ensemble des cas, coordination et interlocuteur pour les autorités partenaires étrangères). La lutte contre la cybercriminalité (qui inclut également le "grooming") est une tâche transversale qui implique de fait une collaboration des autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération.

Outre le NEDIK, un "Cyberboard" a été créé en 2018 afin de mieux impliquer les ministères publics et d'autres autorités, en plus des polices. Le "Cyberboard" est une plate-forme de collaboration nationale, composée d'autorités de poursuite pénale (police et ministères publics) et d'autorités de prévention de la Confédération et des cantons. La prévention de la criminalité est un élément incontournable de la lutte contre la cybercriminalité.

Réponse du Conseil fédéral.