Wortlaut

La Direction générale des douanes peut autoriser des entreprises ou des assujettis ayant leur siège ou leur domicile à l'étranger, dans un rayon de 15 kilomètres à partir de la frontière, à faire des opérations douanières au moyen du système "e-dec", s'ils remplissent les conditions suivantes (cf. art. 8 OD-AFD ; RS 631.013):

- disposer de l'équipement informatique nécessaire ;

- fournir une sûreté pour les redevances présumées ;

- garantir le déroulement réglementaire de la procédure, notamment en ce qui concerne la sécurité des données ;

- disposer d'un domicile de notification sur le territoire douanier et garantir la conservation et l'archivage des documents, aux fins de contrôle par les autorités.

Cette possibilité crée une concurrence déloyale pour les opérateurs suisses, qui doivent supporter des coûts nettement supérieurs à leurs homologues étrangers, notamment en termes salariaux. En outre, la réciprocité n'est pas respectée : un opérateur étranger peut effectuer des opérations d'importation en Suisse, mais un opérateur suisse ne peut pas en faire autant en Italie, par exemple, puisque les critères d'octroi d'une autorisation sont beaucoup plus stricts dans ce pays. Les opérateurs étrangers doivent y avoir un "établissement stable", soit être inscrits à la TVA et payer des impôts. La Suisse n'exige rient de tout cela des opérateurs étrangers et perd des recettes fiscales.

En outre, les opérateurs en douane, suisses ou étrangers, répondent solidairement en cas d'erreur. L'Administration fédérale des douanes peut réclamer rétroactivement jusqu'à cinq ans, les impôts et la TVA impayés. Les opérateurs étrangers peuvent avoir cessé leur activité en Suisse dans l'intervalle et échapper ainsi au paiement des sommes dues.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'entreprises étrangères ont dédouané des marchandises au moyen du système informatique en 2017 et en 2018 ?

2. À combien se monte en moyenne la sûreté demandée (ou le cautionnement)? Est-elle suffisante ?

3. À combien se montent les droits et les impôts non payés par des entreprises étrangères qui n'effectuent plus d'opérations douanières en Suisse ?

4. Quelles mesures envisage-t-on de prendre pour pallier l'absence de réciprocité qui pénalise les entreprises suisses du secteur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2017, 91 déclarants en douane établis dans des régions étrangères proches de la frontière ont transmis des déclarations en douane dans le système informatique suisse ; en 2018, ils étaient 92. Trois des entreprises concernées sont domiciliées en Italie.

2. La sûreté moyenne par déclarant en douane étranger s'élève à quelque 30 000 francs. Cette somme suffit pour garantir les redevances dues.

3. Ces cinq dernières années, aucune comptabilisation en perte n'a dû être enregistrée pour des déclarants en douane étrangers.

4. Le code des douanes de l'UE permet également à des entreprises suisses de présenter des déclarations en douane auprès de bureaux de douane de frontière des pays voisins. Du point de vue douanier, la réciprocité est accordée. D'autres exigences, comme l'obligation d'établissement ou l'assujettissement à l'impôt, sont des dispositions souveraines des pays voisins autres que la législation douanière. La Suisse est libre de prévoir des mesures similaires en cas de besoin. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il n'est pas nécessaire d'agir pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.