Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il intégrer dans la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) qui sera opérée prochainement les exigences de la motion 17.3971, déjà transmise au Conseil des États ?

2. Comment pense-t-il maintenir la sécurité de l'approvisionnement en électricité à long terme si un accord sur l'électricité ne peut pas être conclu avec l'UE ?

3. De quelles options dispose-t-il si des fournisseurs d'électricité aussi importants que l'Allemagne ou la France font eux-mêmes face à une situation de pénurie et ne peuvent plus nous livrer d'électricité, notamment pendant les mois d'hiver ? Comment une réserve stratégique pourrait-elle, en pareil cas, répondre aux problèmes de capacité qui pourraient se poser à long terme en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte, dans nos besoins d'importation en électricité, de la mise hors service d'ici à 2025, annoncée par le Centre commun de recherche de l'UE, de centrales à charbon totalisant une production de 45 000 mégawatts et de l'avertissement du Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft (Fédération allemande de l'énergie et de l'eau), selon lequel l'Allemagne risque de manquer d'électricité ? Si ces éléments n'ont pas été pris en considération, ne faut-il pas revoir sans attendre l'étude "System Adequacy 2025"?

5. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si le Conseil fédéral dispose des informations nécessaires de la part des autorités françaises et allemande responsables de la capacité physique et de la disponibilité de ces deux pays à exporter de l'électricité pour les années 2025 et 2035 ?

6. Dans quelle mesure les centrales à gaz mentionnées dans le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 continueront-elles à faite partie intégrante de la planification du Conseil fédéral pour la garantie de la sécurité de l'approvisionnement ?

7. La consommation suisse d'électricité a atteint 62,9 terawattheures en 2017. La consommation d'électricité pour 2025 est estimée à 57 terawattheures, ce qui représente une baisse de 9,1 %. L'augmentation de la consommation d'électricité liée au traitement des données, à l'alimentation des voitures électriques et aux pompes à chaleur a-t-elle été prise en compte ? Plus précisément, à quel volume cette consommation supplémentaire a-t-elle été chiffrée ?

8. Qui a la responsabilité finale de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur de l'électricité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./6./8. Le Conseil fédéral a déjà pris position sur ces questions dans le cadre de l'interpellation Burkart "La sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse est-elle encore garantie à long terme ?" (18.3984) et renvoie par conséquent à sa réponse du 21 novembre 2018, toujours valable.

4. L'étude réalisée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) en 2017 concernant l'adéquation du système (disponible sous www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Sécurité de l'approvisionnement en électricité > System Adequacy) a pris en considération des mises hors service de grande envergure pour divers modes de production d'électricité et selon différents scénarios, sans toutefois envisager un tel volume pour le charbon. L'OFEN analysera régulièrement la situation en Suisse en tenant compte des développements dans les pays voisins. La mise à jour de l'étude concernant l'adéquation du système est prévue pour 2019. Elle décrira également dans un scénario la sortie du charbon planifiée par l'Allemagne.

5. L'échange d'informations entre la Suisse et ses voisins visant à évaluer l'adéquation du système est assuré. L'OFEN, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et la société nationale du réseau de transport Swissgrid SA s'entretiennent régulièrement avec les services responsables des pays voisins au sujet des développements actuels et futurs dans le domaine de l'électricité. Le Forum pentalatéral de l'énergie, qui réunit des représentants des autorités et des gestionnaires de réseau d'Allemagne, de France, de Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, d'Autriche et de la Suisse (statut d'observateur depuis 2011), constitue une autre plateforme importante pour l'échange et l'analyse de la sécurité de l'approvisionnement au niveau régional. Dans ce contexte, un rapport est publié tous les deux ans sur la base des informations fournies par ces autorités et ces gestionnaires.

7. La consommation nationale estimée pour 2025, mentionnée par l'auteur de l'interpellation, repose sur des scénarios des perspectives énergétiques 2050 de l'OFEN. Or, lorsque cela s'avérait nécessaire, ces scénarios ont été mis à jour pour l'étude concernant l'adéquation du système en utilisant de nouvelles données générales en lien avec l'évolution de la population et le développement économique. Selon ces estimations, la consommation baisse uniquement dans le scénario "Nouvelle politique énergétique", et ce d'environ deux térawattheures ou 3 %. Tous les autres scénarios prévoient une hausse de la consommation à l'avenir. Les scénarios des perspectives énergétiques ont tenu compte de la consommation d'électricité liée au traitement des données, à la mobilité électrique et aux pompes à chaleur.

Réponse du Conseil fédéral.