Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir pour que les CFF élargissent le réseau de transport public urbain sur lequel l'abonnement Voie 7 est valable.

Begründung

Les abonnements destinés aux jeunes, comme la Voie 7, leur permettent de voyager sans restriction le soir sur le réseau ferroviaire suisse. Une fois arrivés à destination, la majeure partie d'entre eux doivent toutefois acheter un billet pour emprunter le réseau urbain, étant donné que rares sont les entreprises de transport public qui reconnaissent ce type d'abonnement sur leurs propres lignes. Les jeunes qui arrivent parfois juste à temps pour prendre la dernière course doivent encore payer de leur propre poche le bus ou le tram jusqu'à leur domicile.

Elargir les zones de validité à l'ensemble ou à la majeure partie des réseaux de transport public urbain permettrait de compléter l'abonnement Voie 7 : le temps passé tant dans le train que dans les transports urbains fait en effet partie du voyage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La souveraineté tarifaire appartient aux entreprises de transport public. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a refusé de renforcer le rôle de la Confédération en matière de tarification "maîtrise de système"). Les CFF ne peuvent pas non plus décider d'inclure des réseaux urbains de transport public dans la zone de validité de l'abonnement Voie 7.

Les entreprises de transport se sont associées au sein de l'organisation tarifaire nationale "ch-direct", qui propose entre autres l'abonnement Voie 7 à prix réduit aux jeunes. L'une des conséquences du prix réduit de l'abonnement Voie 7 (129 francs par an) est sa zone de validité limitée.

"ch-direct" a décidé de remplacer cet abonnement dans le courant de l'année par un nouvel abonnement appelé "seven25". Ce nouvel abonnement sera lui aussi valable le soir à partir de 19 heures et pourra être souscrit jusqu'à l'âge de 25 ans. La zone de validité doit correspondre à celle de l'abonnement général, c'est-à-dire inclure également le trafic local. Par conséquent, il faut s'attendre à un prix d'achat plus élevé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.