Wortlaut

Il règne encore à l'évidence une injustice criante en ce qui concerne les rémunérations perçues par les fournisseurs d'électricité pour l'utilisation du réseau. Les Forces motrices bernoises (BKW) demandent par exemple 520 francs par acheteur et par an, contre 270 francs seulement à Zurich (voir "Tagesanzeiger" du 5 novembre 2018). À combien s'élèveraient les coûts effectifs qui seraient obtenus si on les calculait sur la base de l'évaluation historique des réseaux, comparés avec les coûts hypothétiques qui servent de base de calcul pour la facturation ? Quel montant annuel cette différence représente-t-elle au niveau national ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les coûts de réseau se composent des coûts de capital, des coûts d'exploitation ainsi que des redevances et des prestations fournies aux collectivités publiques. L'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) a permis de soumettre le calcul des coûts de réseau et de la rémunération pour l'utilisation du réseau à une réglementation uniforme. Les coûts de capital (amortissements et intérêts) doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction. Ils représentent environ la moitié des coûts de réseau (sans les taxes et les prestations).

Les coûts de réseau des fournisseurs d'électricité varient principalement en raison de différences dans la topographie de la zone de desserte, dans la structure de l'habitat, dans les profils de charge (par ex. charge de pointe élevée dans les domaines skiables) ainsi que dans l'efficacité des différents gestionnaires de réseau. Les méthodes de calcul peuvent également influencer les coûts de réseau.

L'introduction de la LApEl a entraîné ce qu'on appelle une "évaluation synthétique" des installations dont les coûts initiaux d'achat ou de construction (coûts historiques) ne pouvaient plus être déterminés. Cette évaluation s'est basée sur les valeurs dont on peut considérer qu'elles étaient les plus à même de représenter les coûts historiques. Afin d'éviter les incitations à surestimer les coûts, 20 % sont déduits des coûts évalués de manière synthétique conformément à l'art. 13, al. 4, de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), à moins qu'il ne soit prouvé que le résultat obtenu ne dépasse pas la valeur d'une installation comparable. Pour une durée transitoire de cinq ans (de 2009 à 2013), les intérêts de ces placements de capitaux ont également été réduits d'un point de pourcentage. De plus, bon nombre d'exploitants de réseau ayant amorti de manière dégressive leurs coûts ou les ayant financés par le biais des coûts d'exploitation ont pu les réévaluer sur la base d'un amortissement linéaire.

D'après les indications de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), sur les 18,3 milliards de francs issus des valeurs résiduelles dans le réseau de distribution suisse, 1,6 milliard, soit 9 %, sont calculés de manière synthétique. Par voie de conséquence, 9 % des intérêts sont aujourd'hui calculés de façon synthétique, ce qui vaut aussi, approximativement, pour les amortissements. Il convient ici de prendre en compte le fait que la part du réseau calculée de manière synthétique peut fortement varier d'un fournisseur d'électricité à l'autre. La moitié des fournisseurs ne procède pas à des évaluations synthétiques, chez un quart d'entre eux l'évaluation synthétique porte sur 33 % de leur réseau au maximum, et chez l'autre quart elle porte sur plus de 33 % de leur réseau. Dans la mesure où les coûts historiques ne sont pas connus dans le cas d'une évaluation synthétique, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude leur valeur, ni leur ampleur effective à l'échelle nationale.

Les effets indésirables des évaluations synthétiques trop élevées ainsi que des réévaluations survenus lors de l'entrée en vigueur de la législation sur l'approvisionnement en électricité s'estomperont progressivement puisque la base du capital évolue : de nouveaux investissements viendront s'ajouter et des installations anciennes seront totalement amorties. La révision en cours de la LApEl viendra renforcer les incitations à la baisse des coûts de réseau par d'autres mesures de régulation L'introduction d'une régulation dite Sunshine, notamment, améliorera la transparence en matière de coûts de réseau en créant des incitations à l'efficacité, notamment du fait de la publication de données. Si cette approche ne suffit pas à générer des gains d'efficacité suffisantes pour influer sur les coûts de réseau, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, comme prévu dans le projet de révision, un projet de régulation qui instaurera explicitement des incitations à l'efficacité menant à des optimisations de coûts.

Réponse du Conseil fédéral.