Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réajuster les bases légales afin de faire coïncider le début de l'école de recrues d'été avec la fin du contrat d'apprentissage.

Begründung

Avec la mise en oeuvre du développement de l'armée (DEVA), il n'y aura plus que deux débuts d'ER par année. Parallèlement, le début de l'ER d'été a été anticipé. La date de début de l'ER d'été ne coïncide pas avec les impératifs des apprentissages. L'ER d'été doit justement commencer quand les apprentis sont sur la dernière ligne droite de leur apprentissage et quand leur contrat se termine.

Autant les apprentis que les formateurs perdent un temps précieux de formation et de travail si les apprentis doivent quitter l'entreprise parce que le début de l'ER a été avancé de deux à quatre semaines avant la fin de leur apprentissage. Les apprentissages deviennent moins attrayants, et cette situation est ennuyeuse, car environ 80 % des futures recrues sont titulaires d'un diplôme professionnel.

En pratique, l'armée montre qu'il existe des solutions. Elle a en effet signé un contrat avec des universités, entre autres, afin de coordonner la fin de l'ER.

Il est difficile de comprendre pourquoi l'armée pense que ses cadres ne sont que des universitaires devant qui les apprentis doivent s'incliner. La signature de ce contrat montre toutefois que l'armée est en mesure de s'adapter aux parcours de certaines recrues.

Mais l'armée pourrait également s'adapter à la réalité de la majorité des recrues, à savoir celles qui ont un diplôme professionnel. Non seulement les associations économiques ont mis en évidence ce besoin de coordination, mais des discussions ont également déjà eu lieu avec le DDPS. Ces discussions ont montré que la meilleure approche serait que le Parlement prenne en main cette coordination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la concrétisation du DEVA le 1er janvier 2018, l'école de recrues (ER) d'été commence en semaine 26, soit seulement une semaine plus tôt que précédemment. Les examens de fin d'apprentissage ont lieu principalement pendant les semaines 23 à 25. La majorité des recrues qui ont choisi de suivre une formation professionnelle ont donc déjà terminé leurs examens avant le début de l'ER d'été. Lorsque ce n'est pas le cas, les recrues reçoivent d'office un congé militaire. Cette règle vaut aussi pour les festivités de clôture de l'apprentissage.

Pour le Conseil fédéral et l'armée, il est important de s'efforcer d'harmoniser au mieux l'instruction militaire avec les formations et perfectionnements civils ainsi qu'avec la vie professionnelle des militaires. Lors de la définition du calendrier de l'instruction militaire, il s'est agi de trouver le meilleur équilibre possible entre les intérêts de l'armée en matière d'instruction et ceux des employeurs et des établissements de formation.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les contrats d'apprentissage durent au-delà de la date des examens de fin d'apprentissage et que la réglementation choisie ne permet pas toujours de les honorer jusqu'à leur terme. A aucun moment, il n'a vu de signe permettant de supposer que la date de début de l'école de recrues d'été était critiquée ou remise en question par les associations patronales. De nombreux groupes d'intérêts ont été impliqués dans l'élaboration du concept d'instruction du DEVA. Le Conseil fédéral relève que ce dernier a été adopté par le Parlement à une grande majorité. Un déplacement de l'école de recrues d'été n'est donc pas indiqué.

En ce qui concerne la convention pour les cadres mentionnés par l'auteur de la motion, il s'agit en fait d'une convention passée avec swissuniversities, soit les universités, les hautes écoles spécialisées, les hautes écoles pédagogiques et les écoles supérieures de Suisse. Cette convention est donc valable non seulement pour tous les étudiants au bénéfice d'une maturité gymnasiale mais aussi pour les spécialistes diplômés d'une école professionnelle supérieure (ou équivalent) qui paient leurs galons en tant que cadre militaire lors d'une ER d'été. Elle leur permet d'être licenciés trois semaines plus tôt - et de ne pas perdre ainsi une année - s'ils entament ou poursuivent des études directement après le service. Cette convention n'est toutefois valable que pour les cadres et non pour les recrues. Elle vise à supprimer les entraves sur la voie des officiers et ainsi améliorer l'attractivité de la fonction.

Conformément à la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10), les personnes astreintes au service militaire accomplissent l'école de recrues au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 19 ans et au plus tard pendant l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 25 ans. Lors de la séance d'information, les conscrits peuvent notamment préciser, à l'intention des organes de recrutement, quand ils souhaitent accomplir leur école de recrues. Cette souplesse vise justement à tenir compte des besoins du système de formation.

Le Conseil fédéral considère que la solution retenue pour l'instruction militaire de base depuis la mise en oeuvre du DEVA est celle qui affecte le moins les calendriers de la formation professionnelle et des hautes écoles. Cela étant, l'armée examine actuellement s'il est possible de prendre en compte les attentes des établissements de formation dans le cadre du système juridique actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.