Wortlaut

L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) a été fondée en 1897 par l'Association suisse des électriciens (ASE), qui porte aujourd'hui le nom d'Electrosuisse. L'ESTI est gérée comme service spécial par Electrosuisse. Ses tâches et compétences sont définies dans la législation fédérale sur l'électricité. L'ESTI est placée sous la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Cette proximité héritée du passé semble ne plus être adaptées aux exigences croissantes qui se posent en matière de gouvernance. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné l'indépendance de l'ESTI en 2016. Si ce contrôle n'a pas révélé de risque financier ni de risque lié au pilotage ou à la réputation, il a conduit à identifier des situations limitant ou menaçant l'indépendance de l'ESTI. À cela s'ajoutent le mécontentement et la méfiance croissante que suscite dans le secteur la trop forte interdépendance entre Electrosuisse et l'ESTI.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans son rapport de 2016, l'OFEN a formulé des recommandations destinées à garantir l'indépendance financière, institutionnelle et fonctionnelle de l'ESTI. Comment ces recommandations ont-elles été mises en oeuvre par Electrosuisse ?

2. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral compte-t-il adopter pour renforcer l'indépendance de l'ESTI et réduire au maximum les risques éventuels pour la Confédération ?

3. N'est-il pas lui aussi d'avis que la seule mesure à même de garantir cette indépendance est de détacher l'ESTI d'Electrosuisse ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la composition de la Commission de coordination Inspection des installations à courant fort (CCI) au regard de l'indépendance de l'ESTI ?

5. Les tâches confiées à l'ESTI pourraient-elles être confiées à autre organisation (par voie d'appel d'offres, par ex.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mise en oeuvre des recommandations formulées lors du contrôle mentionné dans l'interpellation a été systématiquement vérifiée et documentée, la dernière fois lors d'une visite de contrôle effectuée sur place par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) le 21 juin 2017. Toutes les mesures et les questions pendantes en lien avec la mise en oeuvre des recommandations ont alors été examinées. Suite à cette visite de contrôle, toutes les recommandations ont été considérées comme "mises en oeuvre".

2. Compte tenu de la mise en oeuvre des recommandations, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'engager des mesures supplémentaires. Il attache une très grande importance à l'indépendance de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Cette indépendance fait l'objet d'une surveillance permanente, notamment dans le cadre du travail de la Commission de coordination Inspection des installations à courant fort (CCI). Actuellement, il n'y a pas lieu de créer une nouvelle réglementation, mais la question devra être réexaminée lors d'une éventuelle mise à jour des bases juridiques déterminantes.

3. Non. Le Conseil fédéral n'estime pas que le fait de détacher l'ESTI d'Electrosuisse soit la seule manière de garantir son indépendance. Aucune lacune en matière d'indépendance de l'ESTI n'a été constatée dans le cadre du contrôle effectué par l'OFEN ou en lien avec l'activité de la CCI. Les compétences de la CCI ont été renforcées au-delà de la mise en oeuvre des recommandations, dans la mesure où elle exerce aujourd'hui explicitement une fonction de surveillance de l'ESTI. Par ailleurs, l'ESTI veille elle-même constamment à préserver son indépendance par rapport à Electrosuisse.

4. Le Conseil fédéral juge la composition de la CCI adéquate et judicieuse. La CCI se compose actuellement de quatre membres ayant le droit de vote. Il s'agit de représentants de l'OFEN (président), du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et du Comité d'Electrosuisse, qui représente le secteur de l'électricité. Grâce à la composition actuelle, tous les aspects de la sécurité (sécurité au travail, sécurité de l'installation, sécurité des produits, etc.) concernés par les champs d'activité de l'ESTI sont couverts.

5. Conformément à l'article 21 chiffre 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (RS 734.0 ; LIE), le Conseil fédéral désigne l'Inspection fédérale des installations à courant fort. C'est ce qu'il a fait dans l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24). La désignation d'une autre organisation nécessiterait une modification de cette ordonnance. Selon le droit en vigueur, un appel d'offres public est impossible dans l'immédiat. Le transfert des tâches à une autre organisation au sein de l'administration fédérale a été examiné maintes fois et jugé inopportun, notamment sous l'angle des connaissances requises et de l'efficacité en termes de coûts.

Réponse du Conseil fédéral.