Wortlaut

A qualité égale, les coûts des services entre les hôpitaux varient fortement. Les patients qui optent pour un hôpital avantageux économiquement devraient être récompensés financièrement (rabais sur les primes, exemption de la participation aux coûts, ou autre). Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui permette d'offrir ce nouveau modèle d'assurance.

Begründung

Le nouveau financement hospitalier (entré en vigueur en 2012) permet aux patients de choisir un hôpital en principe librement, dans toute la Suisse, tant qu'il est sur la liste des hôpitaux conventionnés. Dans le secteur hospitalier, les coûts varient de manière significative entre - et à l'intérieur même des cantons. Sans réel encouragement financier, le nouveau financement hospitalier n'a presque pas eu d'influence sur le flux de patients entre les cantons.

Aujourd'hui, un patient qui choisit un hôpital avantageux économiquement n'est pas indemnisé. Pour lui, il n'existe donc aucune incitation à se faire soigner dans un hôpital dont les prestations sont meilleur marché, mais de qualité comparable. Si les patients qui font ce choix étaient récompensés, les différences, parfois importantes, de prix entre hôpitaux pourraient mieux se justifier. Cette situation alimenterait la concurrence et pousserait les hôpitaux à être plus efficaces. Par exemple, dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, on pourrait évaluer la qualité en fonction du nombre de cas traités.

Concrètement, pour une opération prévue, un patient qui choisirait un tel modèle d'assurance recevrait, de la part de son assureur, une liste des tarifs pratiqués par les hôpitaux de sa région qui offrent des services de qualité similaire. Sur cette base, et après consultation du médecin de famille, les patients pourraient décider librement dans quel hôpital ils aimeraient se faire soigner. Les facteurs déterminants seraient alors non seulement la proximité du lieu de résidence, mais aussi les avantages économiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouveaux instruments que sont le financement des prestations et l'extension du libre choix de l'hôpital, inscrits dans la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, doivent favoriser l'économicité de la fourniture des prestations et la concurrence en matière de qualité entre les fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral salue donc la volonté exprimée dans la motion d'encourager la concurrence qualitative et quantitative entre les fournisseurs de prestations.

Selon l'art. 41, al. 4, en lien avec l'art. 64, al. 6, let. c, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), un assuré peut déjà, en accord avec son assureur, limiter son choix à des fournisseurs de prestations sélectionnés par l'assureur en fonction de leurs prestations plus avantageuses. Cette possibilité de restriction n'est pas limitée au secteur ambulatoire, et inclut donc également le secteur (hospitalier) stationnaire. De tels modèles permettent à l'assureur d'accorder des rabais de prime ou de réduire, voire de supprimer complètement, la participation aux coûts.

Il faut cependant garder à l'esprit que la qualité des prestations doit rester garantie et que des rabais ne doivent en aucun cas être prévus pourune qualité insuffisante.

Il existe déjà une base légale permettant de proposer des modèles d'assurance grâce auxquels les assurés peuvent réduire leur choix à des fournisseurs de prestations stationnaires avantageux et profiter ainsi d'une prime ou d'une participation aux coûts moins élevée. Pour un modèle d'assurance tel que celui décrit dans la motion, aucune adaptation supplémentaire de la loi n'est donc nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.