Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il progressé au sujet des projets d'enfouissement de nouvelles lignes à haute tension dans la région du Grimsel, et quelles options a-t-il étudiées ?

2. Les lignes souterraines ont-elles été étudiées et intégrées au plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE)?

3. Sur les plans géologique, environnemental et financier, comment le Conseil fédéral évalue-t-il la possibilité d'enterrer des lignes à haute tension sous le Grimsel ?

4. Quels sont les arguments en faveur des lignes souterraines, et comment se profilent les frais d'exploitation futurs pour cette solution ?

5. Est-il envisageable, techniquement et financièrement, de combiner l'enfouissement des lignes au Grimsel avec le creusement d'un tunnel ferroviaire ?

6. De l'avis du Conseil fédéral, quelles seraient les retombées économiques d'un projet associant les lignes souterraines du Grimsel avec un tunnel ferroviaire ?

Begründung

En Valais, la question de l'enfouissement de lignes à haute tension dans la vallée de Conches et dans la région de Grône (pour la section Chamoson-Chippis) engendre actuellement des débats houleux.

Cette fois-ci, il serait opportun d'étudier en temps utile la possibilité d'une ligne souterraine à haute tension dans la région du Grimsel, d'autant plus que les travaux d'enfouissement pourraient être combinés avec d'autres projets. Compte tenu de la fragilité de la nature et des propriétés géologiques favorables du massif du Grimsel, y enterrer une ligne à haute tension paraît une idée tout à fait digne d'intérêt, et même intéressante financièrement, si un tunnel était percé sous le Grimsel par la même occasion.

Il incombe désormais aux autorités compétentes d'exposer les études réalisées à ce jour, ainsi que les résultats de celles-ci. Il faudrait également estimer les frais d'entretien d'une telle ligne souterraine.

L'enfouissement de la ligne à haute tension soulève nécessairement la question du tunnel du Grimsel. Il incombe donc au Conseil fédéral de déterminer les retombées économiques et sociales que la construction d'un tunnel aurait sur les régions concernées, mais aussi de préciser l'éventuel attrait financier que revêtirait l'enterrement simultané de la ligne électrique du Grimsel.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le remplacement de la ligne de 220 kilovolts actuelle par une ligne de 380 kilovolts passant par le col du Grimsel a été intégré dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) de 2001 en tant qu'information préalable. Toutefois, la Confédération n'est compétente pour examiner un projet de ligne qu'à partir du moment où une demande d'application d'une procédure de plan sectoriel est déposée auprès de l'Office fédéral de l'énergie (cf. art. 1b de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques ; OPIE ; RS 734.25). Pour ce faire, le besoin d'un projet de construction de ligne doit être attesté au préalable. La société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA) évalue en premier lieu l'existence d'un besoin dans le cadre de son obligation légale de planifier le réseau de transport (établissement de plans pluriannuels, planification de projets de nouvelles constructions et de maintenance, cf. art. 8 al. 2 et 20 al. 2 let. a de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité, LApEl ; RS 734.7).

Swissgrid table actuellement sur une réalisation de la ligne d'ici à 2030. Elle n'a pas encore déposé de demande ni soumis de documents en vue d'une procédure PSE. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pour l'heure pas pu examiner de plans ou de variantes et n'est par conséquent pas non plus en mesure de s'exprimer sur le projet.

5./6. D'un point de vue ferroviaire, la valeur ajoutée qu'apporte le regroupement du projet de ligne ferroviaire du Grimsel et de celui d'une ligne à très haute tension a été examinée dans le cadre de l'élaboration du message du Conseil fédéral relatif à l'étape d'aménagement 2035 du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire. Le Conseil fédéral a conclu que le rapport coûts/bénéfices économique n'était pas favorable et a attribué au projet le degré de priorité 2. Du point de vue des infrastructures électriques, le Conseil fédéral ne peut examiner les différentes variantes du projet, dont la variante regroupant les lignes ferroviaire et électrique ainsi que les conséquences financières et techniques correspondantes, que dans le cadre de la procédure de plan sectoriel. C'est pourquoi il ne peut, à l'heure actuelle, rien affirmer sur la base d'une évaluation globale d'un tel projet de regroupement.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a toutefois analysé dans une étude les exigences générales liées au regroupement de routes nationales et de lignes de chemins de fer avec des lignes de transport d'électricité dans les domaines de la technique, de l'exploitation et de la sécurité. Cette étude sera publiée au cours du premier semestre de 2019. Elle constituera une aide pour les personnes responsables de la planification technique de tels projets et permettra de simplifier la réalisation des projets de regroupement.

Réponse du Conseil fédéral.