Wortlaut

Les émoluments perçus par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) suscitent souvent l'incompréhension dans les régions de montagne, car les dépenses effectives sont facturées. Les coûts d'une même prestation varient d'une région à l'autre. Le surveillant des prix, auquel je me suis adressé, m'a répondu qu'il recevait régulièrement des plaintes concernant les émoluments perçus par l'ESTI. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes et de rechercher, le cas échéant, les solutions possibles :

1. Quelles mesures l'ESTI prend-elle pour garantir que les régions périphériques ne soient pas désavantagées de manière disproportionnée du fait de la distance géographique qui les sépare des bureaux de l'ESTI ?

2. La manière la plus juste de remédier à ce problème ne consisterait-elle pas à définir des émoluments et des frais forfaitaires, indépendants de la distance ?

3. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas inacceptable que l'ESTI facture non seulement les kilomètres parcourus, mais aussi la durée du trajet du collaborateur concerné, au tarif de 180 francs de l'heure, ce qui pénalise doublement les régions périphériques ?

4. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication envisage-t-il d'intervenir dans le cadre de son activité de surveillance, ou faut-il agir au niveau politique ?

Begründung

Les régions périphériques comptent de nombreuses installations électriques, que l'ESTI surveille et contrôle contre paiement d'un émolument. Le mode de facturation pratiqué désavantage considérablement ces régions. Des inspecteurs de Fehraltorf se rendent par exemple dans les Grisons, ce qui non seulement représente une très longue distance en termes de kilomètres, mais aussi impose un temps de déplacement très long qui est facturé comme temps de travail. Il faut mettre fin à cette pratique. On comprend mal pourquoi une institution publique telle que l'ESTI n'applique pas un mode de facturation plus juste (tarification et frais forfaitaires). Nos régions doivent déjà renoncer à accueillir sur leur territoire les emplois fédéraux intéressants que représente cette activité. Même si la plupart des activités de l'ESTI devaient avoir lieu dans les régions proches des grands centres, cela ne justifierait en aucun cas le désavantage disproportionné que subissent aujourd'hui les régions périphériques. Prélever un émolument forfaitaire pour les frais de déplacement et le temps de parcours résoudrait le problème. Ce système est appliqué dans de nombreux domaines de l'administration fédérale et ne pose aucun problème juridique. Il est pratiqué également dans le secteur privé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour l'exercice de son activité de surveillance, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) a divisé la Suisse en cinq zones. Les nombreux inspecteurs qui travaillent dans ces zones y sont également domiciliés. Par conséquent, le point de départ de l'activité de surveillance dans le canton des Grisons, par exemple, est le lieu de domicile de l'inspecteur concerné, à proximité de Sargans.

Le travail est organisé de façon à permettre plusieurs inspections dans le cadre d'un même déplacement professionnel et ainsi répartir les frais y relatifs entre les installations concernées de manière proportionnelle.

Suite à des réclamations, le surveillant des prix a vérifié différentes factures de l'ESTI. Il n'a cependant pas émis de recommandation formelle sur la facturation des frais de déplacement dans les régions périphériques.

2.-4. L'Office fédéral de l'énergie vérifiera à la prochaine occasion l'existence d'un désavantage disproportionné pour les régions périphériques qui nécessiterait un changement de système.

Réponse du Conseil fédéral.