Personnel de la FINMA chargé des autorisations en faveur des sociétés Fintech ayant leur siège au Tessin

Wortlaut

Le secteur Fintech se développe rapidement et de nombreuses entreprises actives dans ce domaine choisissent de s'installer au Tessin, qui, avec le canton de Zoug, est aujourd'hui l'un des cantons les plus attrayants pour ce type d'entreprises.

Les demandes d'autorisation déposées par ces entreprises tessinoises sont traitées par la FINMA, qui dispose pour ce faire d'un collaborateur italophone engagé à seulement 20 %. Compte tenu du grand nombre de demandes, cela prend beaucoup de temps de rendre les décisions à ce sujet, ce qui freine ces entreprises dans leurs activités, alors qu'elles doivent en fait pouvoir compter sur des délais fiables et sur les autorisations nécessaires pour pouvoir travailler. Cette lenteur bureaucratique pourrait bien se solder par la fuite des entreprises Fintech et ICO du canton du Tessin vers celui de Zoug.

Il est clair que cette inégalité de traitement entre le Tessin et le reste de la Suisse est non seulement injustifiée et contraire aux principes d'égalité et de parité, mais également très problématique lorsqu'il s'agit de convaincre les entreprises de venir s'établir au Tessin, étant donné que le personnel disponible pour traiter les demandes provenant de Zoug est plus nombreux.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

- N'estime-t-il pas devoir intervenir auprès de la FINMA pour proposer une augmentation du personnel chargé d'examiner les dossiers d'autorisation rédigés en italien par les sociétés Fintech ayant leur siège au Tessin, afin de ne pas compromettre le développement de ce secteur important, qui génère des emplois et des recettes fiscales considérables ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dispose de plus de personnel que mentionné dans l'interpellation pour traiter les demandes d'autorisation libellées en italien. Le 16 février et le 3 décembre 2018, elle a publié des guides pratiques et organisé en sus à Zoug, Genève et Lugano des tables rondes concernant les thèmes Fintech et ICO. La plus grande transparence possible a donc été faite afin que les acteurs financiers puissent obtenir rapidement et simplement les renseignements dont ils ont besoin et trouver en grande partie par eux-mêmes les réponses à leurs questions portant sur le droit de la surveillance. La FINMA reste en outre à leur disposition s'ils souhaitent son avis sur une activité qu'ils prévoient d'entreprendre. Les demandes peuvent être déposées dans les trois langues officielles et en anglais. Elles sont traitées dans l'ordre de leur réception indépendamment de la langue dans laquelle elles sont rédigées. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement entre le Tessin et le reste de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.