Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale protégeant la confidentialité des systèmes de rapport et d'apprentissage utilisés dans les hôpitaux, tels que les systèmes de déclaration des erreurs (Critical Incidence Report System, CIRS), les évaluations par les pairs, les cercles de qualité, les audits cliniques et les colloques de morbidité-mortalité. La loi garantira que les événements documentés à des fins d'apprentissage ne puissent pas être utilisés par les tribunaux. Il importe par ailleurs de séparer ces systèmes des dossiers médicaux et d'éventuels registres dans lesquels les incidents graves sont répertoriés.

Begründung

Les établissements de santé doivent gérer des systèmes de rapport et d'apprentissage (CIRS, évaluations par les pairs, cercles de qualité, audits cliniques et colloques de morbidité-mortalité). Ces systèmes, qui améliorent la sécurité des patients et la qualité des soins, ont été créés pour apprendre des erreurs commises. Les déclarations faites dans ce cadre sont volontaires et anonymes. Pour mettre en place une vraie culture de sécurité et d'apprentissage dans le système de santé, il est essentiel que les collaborateurs soient assurés qu'ils peuvent rapporter sans crainte et de manière anonyme les événements critiques qui se sont produits.

Or, en vertu de deux arrêts du Tribunal fédéral, les juges ont le droit d'accéder aux systèmes CIRS dans les procédures en responsabilité civile. Nul ne conteste l'accès aux dossiers médicaux dans les procédures judiciaires, mais le fait de laisser la possibilité d'utiliser les déclarations faites dans le cadre des CIRS pour prononcer des sanctions mine la confidentialité et l'anonymat de ces systèmes, alors que leur bon fonctionnement en dépend. Les hôpitaux craignent dès lors non seulement une chute du nombre de déclarations, mais un impact sur les mesures continues d'amélioration de la sécurité des patients (évaluations par les pairs, cercles de qualité, audits cliniques [rapports finaux] et conférences telles que les colloques de morbidité-mortalité), puisque ces mesures impliquent que les interventions et leurs résultats soient documentés. La possibilité de prévenir des erreurs aux graves conséquences en est fortement réduite.

La Fondation suisse pour la sécurité des patients recommande aux établissements de santé de minimiser le risque juridique en prenant des mesures organisationnelles jusqu'à ce que la situation légale soit clarifiée.

La situation actuelle est insatisfaisante et elle affaiblit la sécurité des patients en Suisse. Contrairement à d'autres pays, la Suisse n'a aucune base légale protégeant la confidentialité des mesures d'amélioration telles que les systèmes CIRS ou les colloques de morbidité-mortalité. Il faut la créer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les systèmes de notification des erreurs visent à protéger préventivement les patients contre des événements dommageables. Ils sont à la base de l'analyse des erreurs systémiques, des risques, des événements critiques et des quasi-accidents se produisant dans des établissements de santé. Ils contribuent ainsi à promouvoir une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs des fournisseurs de prestations. Selon le droit fédéral, il revient aux partenaires tarifaires d'assumer la responsabilité des mesures préventives (art. 59d al. 1 let. b et art. 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal ; RS 832.102). Les autorités cantonales de surveillance mènent aussi une action préventive, en veillant au respect des conditions minimales de l'exercice de la profession et de la conduite des entreprises.

Dans son arrêt du 8 décembre 2016, le Tribunal fédéral (TF 1B_289/2016) s'est penché sur la question de savoir s'il est possible d'empêcher les autorités de poursuite pénale de consulter et d'utiliser les documents d'un hôpital destinés à un système de notification des erreurs. Cet arrêt a suscité quelques incertitudes et il faut se demander s'il serait utile de légiférer dans ce domaine.

La Fondation pour la sécurité des patients, la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examinent d'ores et déjà les enjeux liés à la création d'une telle base légale. Leurs analyses démontrent que le principal défi consiste à promouvoir une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs sans pour autant garantir une immunité totale aux professionnels de la santé (surtout en ce qui concerne les cas graves, qui doivent pouvoir être sanctionnés).

Afin de lever les incertitudes soulevées par l'arrêt du Tribunal fédéral et de clarifier les nombreuses questions qui se posent, l'OFSP a mandaté une expertise. Elle devra notamment évaluer jusqu'à quel point et à quel niveau la confidentialité doit être garantie, clarifier si la Constitution donne bien à la Confédération la compétence de légiférer dans ce domaine, et analyser quelles lois de procédure devront être adaptées et comment. Les résultats de l'expertise sont attendus à l'automne 2019 et c'est sur cette base que des décisions quant à la nécessité d'agir et d'éventuellement créer une base légale pourront être prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.