Wortlaut

Le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) doit être porté temporairement à 70 au plus. Cette augmentation devra permettre au TAF de faire face à la surcharge de travail induite par la loi sur le renseignement du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er septembre 2017 (RO 2017 4095). À partir de 2019, les postes des juges sortants ne seront pas repourvus jusqu'à ce que le nombre de postes de juge ne dépasse pas 65. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États élabore une ordonnance de l'Assemblée fédérale à cet effet.