Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 2, al. 3, let. d, de la loi sur les résidences secondaires de manière à ce que les logements inoccupés soient considérés comme des résidences principales pendant cinq ans au plus et non seulement pendant deux ans.

Begründung

La loi sur les résidences secondaires prévoit à son art. 2, al. 3, let. d, que les logements inoccupés depuis plus de deux ans ne sont pas considérés comme des résidences principales. Cette disposition joue un rôle déterminant en particulier dans les communes dont la proportion de résidences secondaires se situe autour de 20 %. Lorsque cette limite est dépassée, les logements vacants empêchent toute construction de résidences secondaires alors qu'ils ne sont pas utilisés à cette fin. Or il arrive souvent que des logements ne puissent pas être vendus ou loués dans un délai de deux ans, par exemple parce qu'aucun n'acheteur ne se présente, que les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord (hoiries), ou que l'appartement ne peut être loué dans l'immédiat, quelle qu'en soit la raison. Considérer les logements vacants depuis deux ans comme des résidences secondaires ne tient pas compte de l'ensemble des problèmes qui se posent. Il est donc justifié de classer les logements inoccupés dans la catégorie des résidences secondaires seulement après cinq ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 2, al. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702), un logement vacant depuis deux ans au plus, habitable et proposé pour une location durable ou mis en vente est assimilé à une résidence principale. Au-delà des deux ans, ces logements dits inoccupés sont comptabilisés comme des résidences secondaires. Dans le projet législatif soumis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales le 19 février 2014, il était prévu que cette conséquence prenne effet pour les logements vacants depuis un an seulement (message du 19 février 2014 concernant la loi fédérale sur les résidences secondaires, FF 2014 2209). L'extension de ce délai à deux ans devait avant tout prendre en compte le fait qu'une vente ou une location n'est souvent pas possible en l'espace d'un an.

Le Conseil fédéral n'estime pas pertinent de réviser cette réglementation trois ans seulement après son entrée en vigueur pour en allonger le délai à plus du double. En outre, le fait de constater si le logement concerné était effectivement inoccupé durant la période litigieuse ou s'il n'était pas plutôt utilisé comme résidence secondaire représente une lourde charge de travail pour l'autorité compétente en matière de police des constructions.

Conformément à l'article 19 LRS, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication devra présenter au Conseil fédéral, pour la première fois en 2020, un rapport sur les effets de la loi sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, il sera également possible d'examiner plus en détail quels effets a cette réglementation en pratique et si les bases légales doivent être adaptées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.