La Suisse rate le coche en matière de santé numérique. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre?

Wortlaut

La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 2018-2022 se concentre sur l'introduction et la diffusion du dossier électronique du patient et sur la coordination de la numérisation dans ce cadre. Cette stratégie doit cependant également prendre en compte les changements sociaux, sociétaux et économiques qu'implique la Stratégie Suisse numérique. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, qui se concentre étroitement sur le dossier électronique du patient, répond-elle aux exigences plus larges de la santé numérique et s'inscrit-elle pleinement dans le développement numérique de la Suisse ?

2. Pourquoi des domaines essentiels tels que les automesures visant à la promotion de la santé ("automesure connectée"), l'amélioration de la prévention au moyen d'applications téléphoniques, les offres de soins plus simples et faciles d'accès et la meilleure qualité de traitement qu'elles permettent sont-ils passés sous silence ?

3. Des thématiques importantes telles que la médecine personnalisée, l'aide à la décision clinique, le plan électronique de médication, la recherche sur les services de santé et la gestion des mégadonnées ne sont abordées qu'en marge dans la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0. Des structures incitatives pour ceux qui paient les primes, pour les fournisseurs de prestations et pour les assureurs ne doivent-elles pas également faire partie d'une telle stratégie globale ?

4. Qui exerce la conduite politique dans le domaine de la numérisation de la population suisse ? Plusieurs départements et la Chancellerie fédérale se sont proposés par le passé pour jouer ce rôle. Le Conseil fédéral a-t-il pris des décisions formelles à cet égard ? Qui est responsable de la mise en oeuvre de la Stratégie Cybersanté Suisse ?

5. L'organe eHealth Suisse dispose-t-il de suffisamment de compétences et de ressources pour piloter et coordonner le domaine ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral juge-t-il prioritaires pour faire remonter la Suisse dans le classement ?

Begründung

La Suisse est largement distancée dans l'indice de santé numérique établi par la Fondation Bertelsmann et la société de recherche empirica (quatorzième rang sur 17). Dans leur avant-propos à l'étude "#SmartHealthSystems, Digitalisierungsstrategien im internationalen Vergleich" (#Systèmesdesantéintelligents, stratégies numériques en comparaison internationale), publiée en novembre 2018, les auteurs déclarent que les pays qui ont du succès en matière de santé numérique combinent judicieusement une stratégie efficace, une conduite politique et une coordination par des institutions nationales. La Suisse occupe en revanche une bonne place, dans la moyenne, en ce qui concerne les exigences techniques nécessaires (cf. WEF, Networked Readiness Index 2016 ; indice de préparation aux réseaux 2016 du Forum économique mondial). Toutes les conditions seraient donc réunies pour remonter dans le classement de l'indice de santé numérique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération et les cantons sont conscients que la transformation numérique du système sanitaire va bien plus loin que l'introduction du dossier électronique du patient (DEP). Vu les importants défis que les acteurs concernés doivent relever pour introduire et diffuser le DEP, la Confédération et les cantons ont décidé, au printemps 2018, de mettre l'accent sur ces éléments dans la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 2018-2022 (www.e-health-suisse.chPage d'accueil > Politique & droit > Bases stratégiques > Stratégie eHealth Suisse).

2. Encourager l'utilisation d'applications numériques dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention est une des mesures de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles que le Conseil fédéral a approuvée au mois d'avril 2016. Ce document crée les conditions pour que les données concernant les mesures de médecine préventive soient enregistrées sous une forme structurée dans le DEP. En outre, un outil développé avec eHealth Suisse permettra aux créateurs et aux distributeurs d'applications mHealth de procéder à une autodéclaration. Cet outil garantira la fiabilité des applications et les exigences concernant la qualité et la protection des données.

3. Compte tenu de l'évolution de la médecine personnalisée en termes de recherche et de son application aux personnes malades ou en bonne santé, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine régulièrement s'il y a lieu d'agir et d'adapter les bases légales. En outre, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accepter la motion Stöckli 18.3512, "Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients", ainsi que le postulat Wehrli 18.4328, "Dossier électronique du patient : que faire encore pour sa pleine utilisation ?"

4. La Stratégie Suisse numérique (www.bakom.admin.ch Page d'acceuil > Suisse numérique et Internet > Suisse numérique), adoptée le 5 septembre 2018 par le Conseil fédéral, fixe les lignes directrices régissant l'action de l'État dans le domaine de la numérisation pour les deux années à venir. Comme la numérisation est une problématique transversale concernant tous les secteurs politiques, seules des mesures concrètes spécifiques à chaque secteur en permettront la mise en oeuvre. En ce sens, les objectifs et mesures de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 élaborés sous la direction du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en collaboration avec les cantons concrétisent la politique de numérisation de la Confédération et des cantons dans le domaine de la santé.

5. Le Conseil fédéral estime que l'organe eHealth Suisse dispose pour l'heure de suffisamment de ressources et de compétences.

6. Dans l'indice de santé numérique établi par la Fondation Bertelsmann, la Suisse est mal voire très mal classée pour les domaines "Degré de maturation des applications numériques de santé" et "Utilisation effective des données". Une introduction et une diffusion réussies du DEP devraient cependant permettre d'améliorer significativement ces indicateurs. Les mesures nécessaires pour ce faire sont mentionnées dans la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 adoptée par le Conseil fédéral le 14 décembre 2018.

Réponse du Conseil fédéral.