Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de la liste, figurant dans le rapport sur l'or établi en 2018, des pays en développement qui exploitent des mines d'or en violation grave des principes élémentaires de gouvernance et qui exportent cet or avant tout en Suisse, d'élaborer un programme qui servira à remédier, de manière ciblée et respectueuse du développement durable, aux situations graves qui existent dans le secteur de l'exploitation minière et du commerce de l'or dans ces pays. La DDC fera régulièrement rapport à ce sujet dans le cadre de son devoir ordinaire de rendre des comptes.

Begründung

Le rapport sur les matières premières établi en 2013 laissait déjà entendre que la Suisse allait renforcer son action, notamment dans le secteur de l'exploitation minière artisanale de l'or. Certaines activités ont été menées, mais, désormais, leur étendue risque même d'être revue à la baisse. Dans le souci de faire des économies, un projet en Bolivie a été abandonné, et le programme en Mongolie se terminera en 2019. Le projet d'exploitation minière artisanale durable combine la légalisation et l'officialisation des activités minières à petite échelle, des alternatives à l'utilisation du mercure, une meilleure protection sociale des mineurs et un renforcement des autorités locales.

Le dernier rapport en date consacré à l'or, qui a été établi en 2018, indique que le projet d'exploitation minière artisanale durable permet de transformer les ressources minérales en moyen de subsistance pour les populations pauvres et les générations futures, sans pour autant avoir des conséquences néfastes sur l'environnement. Il ne parle toutefois que de la poursuite du projet, et non pas de son développement, qui serait cependant urgent eu égard à la grande importance du secteur de l'or en Suisse. En effet, plus de 2400 tonnes d'or, soit une grande partie de la production mondiale d'or, sont transformées chaque année en Suisse. Aussi est-il indiqué d'étendre la coopération au développement à d'autres régions où l'or fait l'objet d'une exploitation minière artisanale. Par conséquent, il faudrait octroyer des moyens supplémentaires à la DDC pour qu'elle puisse s'acquitter en bonne et due forme des tâches qui sont les siennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le démontre son rapport du 14 novembre 2018, "Commerce de l'or produit en violation des droits humains" donnant suite au postulat Recordon 15.3877, le Conseil fédéral est conscient de l'importance du secteur de l'or en Suisse et des défis que représentent son extraction et sa commercialisation en termes de gouvernance, de conditions de travail, de respect des droits de l'homme et de l'environnement et de transparence des chaînes d'approvisionnement. Il attend des entreprises suisses ou basées en Suisse actives dans le secteur de l'or qu'elles assument dans le cadre de l'ensemble de leurs activités en Suisse et à l'étranger leurs responsabilités sociétales et respectent les droits de l'homme, contribuant ainsi à une amélioration des conditions-cadres de la filière. Le Conseil fédéral soutient par ailleurs la mise en oeuvre par les entreprises suisses du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais, y inclus l'or, provenant des zones de conflit ou à haut risque (www.oecd.org > Gouvernement d'entreprise > Principes directeurs pour les entreprises multinationales).

La Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères, de par sa présence dans plusieurs pays producteurs d'or, notamment en Afrique de l'Ouest, est consciente des enjeux que représentent la filière et plus particulièrement l'exploitation artisanale et à petite échelle pour les pays partenaires et leurs populations, notamment en matière de gouvernance, de conditions de travail, de respect des droits humains et de l'environnement. Elle reconnaît également le potentiel de développement que représente la filière, que ce soit en termes de revenus pour les collectivités publiques ou de création d'emplois pour les populations concernées. Ces efforts sont complémentaires aux activités bilatérales et multilatérales soutenues par le Secrétariat d'État à l'économie, y compris en collaboration avec les acteurs suisses du secteur.

La DDC examine actuellement les possibilités d'engagement à venir en lien avec le secteur de l'or dans ses pays partenaires en Afrique de l'Ouest, en se basant notamment sur les expériences positives de formalisation des mines artisanales réalisées en Mongolie et en Bolivie, tout en prenant en compte les spécificités nationales et régionales. Vu la complexité de la problématique de l'exploitation artisanale et à petite échelle, le processus d'identification et de planification de nouveaux projets implique une analyse approfondie des risques et des partenaires. Un travail de consultation et de coordination avec les acteurs actifs dans le secteur, que ce soit les autorités nationales et locales, le secteur privé, la société civile ou les acteurs internationaux, est également essentiel.

Sur la base du processus d'analyse et de consultation, une décision quant aux options programmatiques devrait pouvoir être prise d'ici à la fin 2019. À ce stade, il serait prématuré de s'engager pour un programme spécifique selon les termes de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.