Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il l'évolution de la présence du loup sur le territoire helvétique ?

2. Ne pense-t-il pas que la situation devient préoccupante ?

3. Est-il vrai que le Comité permanent de la Convention de Berne a suspendu pendant un an la demande de rétrogradation du statut de protection du loup déposée le 16 août 2018 par le Conseil fédéral ?

4. Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de cette décision et quelles conséquences pourrait-elle avoir sur les nouvelles dispositions concernant le loup, qui sont prévues dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse et que le Conseil national est en train d'examiner ?

5. En d'autres termes, ces dispositions pourront-elles entrer en vigueur indépendamment de la décision prise par le comité mentionné ?

Begründung

Bien que les autorités tendent souvent à minimiser le problème, le loup gagne constamment et inexorablement du terrain, que ce soit en Suisse ou ailleurs en Europe. Il suffit de regarder les chiffres : en Suisse, le nombre d'individus est passé de 4 ou 5 en 2000 à environ 50 dans les années 2016-2018 ; sur la même période, il est passé de 40 à environ 500 en France et de 5 à un nombre compris entre 330 et 390 en Allemagne. Ces chiffres impressionnants montrent comment le phénomène a été sous-estimé par les autorités, qui aujourd'hui se trouvent toujours plus souvent confrontées à des situations conflictuelles, sources de mécontentement et de préoccupations, avant tout parmi les milieux intéressés (notamment les agriculteurs et les éleveurs). Comme la population de loups est devenue plus dense, des meutes se sont également formées en Suisse (à Calanda, à Val Morobbia et en Valais) et certains individus ont même fait des incursions dans des zones densément habitées (récemment, un loup de grande taille a été filmé, en plein jour, en train de gambader sur la plaine du Magadino, sur le territoire de la commune de Gordola). Le 16 août 2018, après avoir longuement tergiversé, le Conseil fédéral a finalement soumis au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, la demande de modification de l'article 17 de la Convention de Berne pour obtenir une rétrogradation du statut de protection du loup. Lors de la réunion qui s'est tenue fin novembre, le Comité permanent aurait décidé de suspendre l'examen de la demande durant une année, alors qu'en Suisse la révision de la loi sur la chasse est en cours, qui prévoit un assouplissement des dispositions protégeant le loup. Il est ainsi légitime de se demander quelles seront les répercussions de cette décision pour la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Fin 2018, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) estimait à environ 50 individus la population de loups en Suisse. Ce chiffre comprend quatre meutes, dont trois avec des louveteaux durant l'été 2018, ainsi qu'au moins trois couples et des loups isolés. L'OFEV prévoit que d'autres meutes avec des louveteaux se formeront au cours du printemps 2019.

2. Jusqu'à présent, la population de loups s'est développée plus lentement sur le territoire suisse que dans d'autres régions comparables, comme le sud-ouest des Alpes françaises et italiennes. Cette évolution modérée s'explique, d'une part, par la possibilité légale d'abattre les loups isolés causant des dégâts et, d'autre part, par l'abattage ou l'empoisonnement illégal de certains loups.

Dans la mesure où les agriculteurs des régions concernées par les loups mettent en oeuvre les mesures de prévention des dégâts possibles, raisonnables et soutenues financièrement par la Confédération, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Les faits montrent clairement que les dégâts peuvent être réduits efficacement grâce aux mesures éprouvées de protection des troupeaux. La Confédération et les cantons disposent des instruments juridiques nécessaires afin d'éliminer les loups isolés causant des dégâts particulièrement importants ou les jeunes loups se montrant trop peu farouches. La révision de la loi sur la chasse (RS 922.0) actuellement débattue au Parlement dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler (14.3151) doit permettre de créer un cadre légal pour le traitement pragmatique de l'expansion géographique du loup en Suisse.

3. En effet, le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé fin novembre 2018 de suspendre, pendant au moins un an, le débat et la décision concernant la demande de la Suisse.

4. Plusieurs parties contractantes à la Convention de Berne, notamment l'Union européenne, ne sont pas parvenues à se positionner concernant la demande de la Suisse. Le recensement européen des loups prévu courant 2019 en vue de remplir les obligations découlant de la directive européenne sur la faune, la flore et l'habitat peut, entre autres, donner des informations pertinentes. Le Comité permanent a donc décidé de suspendre le débat portant sur la demande de la Suisse jusqu'à l'obtention des résultats.

5. La révision de la loi sur la chasse actuellement débattue au Parlement s'inscrit dans le cadre de la Convention de Berne. La décision de suspension prise fin novembre par le Comité permanent de ladite convention n'influence en rien le projet de révision en cours.

Réponse du Conseil fédéral.