Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante. La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 139 Cst.

...

Al. 6

Lorsqu'une initiative populaire prévoit explicitement, en les mentionnant nommément, la dénonciation d'un ou de plusieurs traités internationaux dénonçables, elle ne prend effet qu'après la dénonciation des traités concernés.

Al. 7

Les initiatives populaires qui sont contraires au droit international mais qui ne prévoient pas explicitement la dénonciation de traités dénonçables conformément à l'alinéa 6 sont mises en oeuvre dans une loi et de manière conforme au droit international.

Begründung

Le Conseil fédéral, le Parlement et le souverain sont de plus en plus fréquemment appelés à examiner des projets et des initiatives populaires qui, soit parce qu'ils ont été formulés à dessein de la sorte, soit parce qu'ils comportent des imprécisions de nature rédactionnelle, créent la confusion quant à la relation entre le droit interne et le droit international. Cette situation n'est guère satisfaisante pour le souverain et pour notre démocratie directe en particulier. Ainsi, avant plusieurs votations, il n'a pas été possible d'établir clairement quels effets aurait l'acceptation de modifications constitutionnelles sur le rapport de la Suisse avec le droit international. La présente proposition permet de garantir la clarté des textes sans limiter le droit d'initiative.