Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire l'aide indirecte à la presse dans la future loi fédérale sur les médias électroniques (LME) ou dans l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et de l'augmenter de 90 millions de francs par an. La presse sera ainsi déchargée des frais d'exploitation durant la transition numérique. Cette aide sera versée aux quotidiens vendus par abonnement, aux hebdomadaires régionaux et aux journaux du dimanche, quel que soit leur tirage et qu'ils fassent ou non partie d'un réseau de têtières.

Begründung

La presse, qui joue un rôle majeur dans la formation de l'opinion en Suisse, fait face à des défis économiques existentiels. Les bouleversements technologiques, conjugués au phénomène de convergence, ont provoqué une érosion du marché publicitaire. La consolidation actuelle du paysage de la presse écrite va devenir à moyen terme un problème institutionnel de premier plan. Il existe certes des ébauches de solutions novatrices, mais ce n'est qu'à long terme que les modèles commerciaux durables permettront de générer des profits dans les offres numériques.

Le projet de LME qui a été mis en consultation a suscité une réaction de rejet chez la majorité des participants. L'exigence d'un renforcement de l'aide indirecte à la presse a toutefois été accueillie positivement par la plupart des milieux consultés, y compris par la SSR.

Les médias, qu'ils soient publics ou privés, sont unanimes, à l'heure actuelle, pour affirmer qu'il est aussi nécessaire qu'urgent de prendre une telle mesure en raison de la crise aiguë que traversent les médias imprimés, dans l'intérêt de l'ensemble du système médiatique, d'autant plus que cette solution ne priverait pas de leurs revenus les bénéficiaires actuels de la redevance sur les médias.

Bien qu'il soit nécessaire d'agir, le Conseil fédéral n'a rien fait, jusqu'à présent, pour désamorcer cette problématique, qui pourrait l'être si l'on augmentait l'aide indirecte à la presse en utilisant les excédents de la redevance sur les médias. Les médias imprimés pourraient dès lors voir leurs charges allégées durant la transition numérique, qui comporte de nombreux défis. L'impératif de la prise en considération notamment des médias imprimés, qui figure à l'art. 93, al. 4, de la Constitution fédérale, représente une base juridique suffisante pour inscrire des mesures de compensation efficaces dans la LME ou la LRTV. Il s'agit désormais d'appliquer l'article constitutionnel en question.

L'augmentation de l'aide indirecte à la presse grâce aux ressources provenant de la redevance sur les médias permettrait de donner aux médias privés, dans les années à venir, le soutien financier nécessaire pour mettre en place des modèles commerciaux numériques d'un type nouveau, mais aussi de mener un débat de fond sur l'avenir de la politique des médias en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela a déjà été exposé dans la motion Vonlanthen 18.3070, "Pour une politique des médias solide et tournée vers l'avenir, qui permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse", l'aide indirecte à la presse et la redevance de radio-télévision ont une orientation totalement différente : l'aide indirecte à la presse profite à la presse écrite et repose sur l'article 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-télévision garantit le service public dans le domaine des médias électroniques, sur la base de l'article 93 de la Constitution Selon l'art. 16, al. 7, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO ; RS 783.0), 50 millions de francs sont à disposition pour l'aide indirecte à la presse (30 millions de francs pour la presse régionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une modification de la loi sur la poste serait nécessaire aussi bien pour étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide indirecte à la presse - par exemple, comme le demande l'auteur de la motion, en supprimant les critères liés au tirage, à l'appartenance à un réseau de têtières ou au rabais sur la distribution de la presse dominicale - que pour accroître les subventions.

Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance de radio-télévision n'entre actuellement pas en ligne de compte. Dernièrement, plusieurs initiatives parlementaires ont toutefois été déposées, qui visent à transformer l'article 93 de la Constitution en un article global sur les médias (initiatives parlementaires Aebischer Matthias 18.470, Guhl 18.471, Feller 18.472, Lombardi 18.473, Grossen Jürg 18.474).

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve la presse écrite. Dans sa réponse à l'interpellation Guhl 18.3941, "Evaluer et améliorer l'aide indirecte à la presse", il a par conséquent annoncé que, lors de l'évaluation des résultats de la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les médias électroniques (AP-LME), il examinerait des mesures supplémentaires de soutien à la presse envisageables au niveau constitutionnel dans le contexte de la transformation numérique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.