Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que le développement du matériel d'armement à acquérir est achevé avant que ne soit présentée la demande du crédit d'acquisition.

Begründung

Depuis l'affaire des Mirages, toute acquisition de matériel militaire exige de "veiller à ce que le développement du matériel à acquérir soit déjà achevé lorsque sera présentée la demande du crédit d'acquisition" (rapport sur l'affaire du Mirage, p. 356). Le principe de la "maturité du projet d'acquisition" est aujourd'hui décliné à l'article 9 de l'ordonnance sur le matériel de l'armée (OMat ; RS 514.20) en huit critères, hélas insuffisamment précis. C'est ainsi qu'on a pu voir le Conseil fédéral affirmer dans le message 12.085 relatif à l'acquisition du Gripen que "le projet est jugé prêt à l'acquisition", et que "ces livraisons [de Gripen E] auront lieu entre 2018 et 2021". Or, on sait aujourd'hui que ces deux assertions ne reposaient sur rien. Le développement du Gripen E n'est toujours pas achevé, celui-ci est toujours à ce jour un "avion en papier", et la livraison promise par le Conseil fédéral ne serait intervenue que de nombreuses années plus tard. Le vol inaugural du premier prototype a eu lieu le 15 juin 2017, il a franchi le mur du son le 18 octobre 2017, les caractéristiques de vol d'un deuxième prototype ont été testées en novembre 2018, un troisième prototype est en train d'être développé, quant à la réception et la certification, elles ne sont que musique d'avenir. Rappelons qu'en ce qui concerne le Gripen C/D, sept ans se sont écoulés entre le premier vol (1988) et la production en série (1995). Les promesses faites par le Conseil fédéral étaient parfaitement illusoires, et le Parlement et le peuple ont été trompés.

Il en va de même du drone Hermes 900 HFE. Il a été omis de préciser dans le message 15.017 sur l'acquisition de matériel d'armement 2015 que l'homologation valait uniquement pour un drone fonctionnant avec un moteur à essence, non pour un drone ayant été équipé d'un moteur diesel qui le rendait beaucoup plus lourd, entraînant un déplacement du centre de gravité de près de 90 centimètres et rendant nécessaires des ailes plus larges, une configuration entièrement nouvelle et des tests approfondis en soufflerie. On ne s'explique pas que le chef de l'armement ait pu constater en 2015 la maturité du projet d'acquisition alors que le corps du drone n'avait pas été certifié. Les réponses données par le Conseil fédéral dans l'avis qu'il a émis relativement à mon interpellation 18.3999 sont tout aussi peu satisfaisantes : même s'il a admis que "le principal risque identifié concerne la procédure de développement et de certification : celle-ci pourrait en effet s'avérer plus complexe que prévu" et que les vols d'essai ont lieu "depuis le mois de juin 2018" seulement, il n'en persiste pas moins à prétendre que les drones, tels qu'ils avaient été présentés en 2015, n'étaient en aucun cas des "drones de papier".

Il est grand temps de faire toute la lumière sur cette affaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu d'un principe de la politique d'armement du Conseil fédéral, il convient si possible d'appliquer des normes internationales et d'acquérir du matériel courant et interopérable. Dans le même temps, sous l'impulsion du rapide progrès technologique, il y a lieu de développer et d'optimiser régulièrement les biens d'armement. Selon le bien ou système à acquérir, il peut s'écouler des années entre la date de l'évaluation, de la commande et de la livraison de biens d'armement particulièrement complexes. Généralement, les systèmes intégrant des logiciels font donc plus particulièrement l'objet de développements ultérieurs. Ceux-ci doivent être pris en compte si un système doit satisfaire à l'état actuel de la technique à la date de son introduction, même quand le processus d'acquisition peut être raccourci.

Pour que le bien d'armement à acquérir puisse être exploité et utilisé par l'armée suisse, il est nécessaire de créer les conditions requises dans le cadre des acquisitions, notamment sur le plan logistique ou au niveau des systèmes de conduite. Il convient de ne pas sous-estimer l'intégration à l'environnement système existant au sein de l'armée suisse. Traiter ces développements de façon anticipée avant l'octroi du crédit d'acquisition, comme le réclame l'auteur de la motion, serait malvenu. La majeure partie des ressources financières et humaines découlant du processus d'acquisition devrait par conséquent être mobilisée avant même l'évaluation du projet d'armement par le Conseil fédéral et le Parlement. En cas de rejet du projet, un volume de ressources financières et humaines sensiblement plus important serait donc mobilisé par rapport à aujourd'hui.

Afin que les Chambres fédérales disposent d'une base décisionnelle appropriée concernant les crédits d'engagement portant sur les projets d'armement, l'unité administrative chargée de préparer la demande de crédit doit indiquer les bases de calcul utilisées et les causes d'incertitude ainsi que prévoir les réserves nécessaires, conformément à l'article 22 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0). Le Conseil fédéral répond de l'évaluation des besoins financiers. Le processus d'acquisition d'armement doit mettre en avant le concept de maturité d'acquisition. Les conditions expliquant cette maturité sont exposées clairement dans l'ordonnance sur le matériel (OMat ; RS 514.20).

Dans le cadre du processus d'acquisition, le groupe Défense et armasuisse procèdent à une évaluation complémentaire des risques. Le bien d'armement à acquérir est soumis à un contrôle portant sur les risques techniques et commerciaux. Ces risques font l'objet d'une évaluation régulière et systématique et les mesures nécessaires sont prises. Le risque est présenté dans le message sur l'armée, intégré dans les calculs des crédits d'engagement demandés et traité en conséquence par les Chambres fédérales.

En outre, les contrats d'acquisition sont en principe rédigés de manière à ce que les partenaires industriels concernés supportent la majorité des risques techniques et donc aussi financiers pendant la phase suivante de réalisation. La Confédération prend en charge les coûts résultant des retards éventuels incombant au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Il convient de souligner que les crédits supplémentaires pour les acquisitions d'armement constituent l'exception.

Par ailleurs, les circonstances exposées dans la justification de la motion en rapport avec les acquisitions de l'avion de combat Gripen et du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) sont inexactes. Dans le cadre d'acquisitions communes avec la Suisse, la Suède aurait avancé, d'un an environ, le calendrier de développement du Gripen E. Le gouvernement suédois a garanti à la Suisse, sur la base d'un contrat, la livraison des avions. Après le rejet de la loi sur le fonds Gripen par le peuple suisse le dimanche 18 mai 2014, la Suède a de nouveau adapté le calendrier. La première livraison aux forces aériennes suédoises est prévue pour la fin 2019.

Le drone Hermes 900 HFE est quant à lui une variante basée sur la ligne de produits Hermes-900 proposée ainsi par le fabricant, qui s'inscrit dans la tendance internationale de la conversion vers les moteurs diesel pour cette catégorie de drones. De manière générale, les adaptations techniques éventuelles font partie intégrante du contrat et sont donc comprises dans le prix du système. La Confédération n'a donc aucuns frais supplémentaires à débourser. La motorisation de l'ADS 15 correspond en outre aux indications faites dans le message sur l'armement 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.