Peut-on vraiment dire qu'un bien militaire a atteint la maturité d'acquisition lorsqu'il doit encore être développé pendant plusieurs années avant de pouvoir être certifié?

Wortlaut

1. L'article 9 de l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le matériel de l'armée (OMat ; RS 514.20) dispose qu'un projet d'acquisition de matériel est à "maturité" lorsque " les conditions ... sont remplies à un niveau acceptable".

a. Qu'entend le Conseil fédéral par "niveau acceptable"?

b. La "maturité d'acquisition" du drone Hermes 900 HFE avait-elle atteint en 2015 un "niveau acceptable", alors même que trois ans plus tard, certains composants essentiels (y compris le corps même du drone, équipé d'ailes plus larges et d'un moteur diesel) ne sont toujours pas certifiés ?

2. L'article 9 OMAT affirme notamment qu'il y a "maturité d'acquisition" lorsque le mandant a constaté "l'adaptation du matériel à l'usage de la troupe". Comment le chef de l'armement a-t-il pu constater en 2015 que le matériel était adapté à l'usage de la troupe alors que le drone n'existait pas encore dans la configuration souhaitée ?

3. Dans l'avis qu'il a émis relativement à mon interpellation 18.3999, le Conseil fédéral évoque des "vols d'essai" qui auraient lieu "depuis le mois de juin 2018".

a. Combien de temps la nouvelle configuration a-t-elle passé en soufflerie, et combien d'essais ont-ils eu lieu ?

b.Le drone qui a été soumis à ces "vols d'essai" était-il celui qui devait être équipé d'ailes plus larges et d'un moteur diesel ?

c. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il publié aucune photo ? Pourquoi ne fête-t-il pas dignement le vol inaugural, vu généralement comme un événement marquant ? Y a-t-il eu un problème ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à préciser à l'article 9 OMAT que la maturité d'acquisition ne peut être constatée avant que la configuration du corps du drone n'ait été entièrement développée, certifiée et réceptionnée ?

5. Quand le drone Hermes 900 HFE sera-t-il livré et réceptionné conformément au plan d'acquisition et de développement de 2015 ?

6. Quand les vols de réception du drone Hermes 900 HFE auront-ils lieu ? Quand ce dernier aura-t-il atteint sa capacité opérationnelle ?

7. Quand auront lieu la livraison des véhicules et la déclaration de la disponibilité opérationnelle de la première unité ?

8. Dans l'avis qu'il a émis relativement à mon interpellation 18.3999, le Conseil fédéral affirme que s'agissant du drone Hermes 900 HFE, "la production du prototype pour la partie non coopérative du système Sense and avoid (radar) commencera à la fin 2018". Que faut-il comprendre par "commencera"? Quand aurons-nous les premiers résultats ? Quand le système Sense and avoid ("détecter et éviter") sera-t-il certifié ?

9. La notion de "maturité d'acquisition" vaut-elle aussi pour les capteurs et les logiciels tels que ceux qui constituent le système "sense-and-avoid"?

10. Comment le Conseil fédéral définit-il la "maturité d'acquisition" pour des logiciels, qui par nature évoluent en permanence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'expression "niveau acceptable" se rapporte encore à l'ancienne ordonnance sur le matériel de l'armée (OMat, en vigueur jusqu'au 30 avril 2018). Le niveau acceptable désignait alors une évaluation des risques en rapport avec des objectifs techniques et de calendrier, ainsi que la quantification des risques financiers et juridiques. Des mesures doivent être prises afin de minimiser ces risques, à l'aide d'analyses, de vérifications et d'essais complémentaires. Elles sont présentées dans le message sur l'armée.

La maturité d'acquisition est désormais clairement définie dans l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur l'acquisition, l'utilisation et la mise hors service du matériel (RS 514.20, ordonnance du DDPS sur le matériel, OMat), notamment à l'article 12. Elle est déclarée par armasuisse lorsque le mandat d'acquisition a été établi ou que la décision relative au type de matériel a été prise et que des offres fermes sont disponibles ou que les accords nécessaires ont été conclus avec le fournisseur. En outre, armasuisse et l'armée, en sa qualité de mandante, doivent avoir rempli différentes obligations à ce moment-là. Ainsi, il faut par exemple avoir élaboré les exigences spécifiques au projet et les plans d'instruction, de gestion du système et d'engagement, ainsi qu'un rapport de sécurité, un plan de sécurité de l'information ou une déclaration certifiant que le matériel est adapté à l'usage de la troupe.

1. Selon l'article 9 OMat, le système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) bénéficiait d'une telle maturité en 2015. Tous les documents nécessaires étaient disponibles. L'autorité de l'aviation civile israélienne (Civil Aviation Authority of Israel) a donné son agrément pour l'engin volant doté d'ailes plus larges. Le moteur diesel a été certifié par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) pour la première fois en 2006.

2. En sa qualité de mandant, l'état-major de l'armée a déclaré l'aptitude à l'utilisation par la troupe en 2014, une fois l'évaluation achevée.

Les essais des systèmes ont été réalisés en septembre et octobre 2012 à Emmen. Les vols d'évaluation avec les moteurs diesel ont eu lieu fin 2013. Dans le cadre de l'amélioration constante de ses produits, le fabricant a optimisé la position et la taille des ailes afin d'accroître la performance de vol. Cependant, le profil des ailes demeure identique par rapport au drone évalué en Suisse en 2012.

3a. Pendant une durée totale d'environ six semaines, des mesures ont été réalisées dans différentes souffleries.

3b. Oui, il s'agit de vols d'essai du drone décrit dans le message sur l'armement 2015 et livré en Suisse.

3c.Le Conseil fédéral n'a pas l'habitude d'organiser une célébration pendant la phase de production et de test par les industriels. Une conférence de presse est prévue pour annoncer la première livraison partielle en Suisse.

4. Non. Le contenu de l'article 9 cité a été précisé dans la nouvelle ordonnance : voir la réponse 1a ci-dessus. À l'avenir non plus, il n'est pas prévu explicitement que la maturité d'acquisition implique d'avoir achevé tous les développements et certifications du bien d'armement en question, et ce, pour deux raisons. Premièrement, anticiper le développement et la certification reviendrait à devoir mobiliser des ressources financières et humaines considérables avant même que les Chambres fédérales n'aient approuvé un projet d'armement. Deuxièmement, même pendant l'acquisition, il convient de tenir compte de l'évolution technique dès lors que l'on souhaite introduire un bien d'armement en phase avec son époque (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion Fridez 18.4287).

5. Le message sur l'armement 2015 indique que les drones et le matériel au sol correspondant seront livrés en 2019. En l'état actuel des choses, les livraisons commenceront fin 2019 et s'achèveront en 2020. Comme l'indique le rapport de projet du DDPS du 31 décembre 2017, l'introduction d'un sous-système de Sense and Avoid est prévue pour 2021.

6. La réception du système en Suisse doit débuter fin 2019. Après la réception effective et la formation nécessaire du personnel des forces aériennes, la capacité opérationnelle devrait être effective à la mi-2020.

7. Voir la réponse au point 6.

8. "Commencera" signifie ici que la fabrication du prototype de radar (antennes, émetteur, récepteur, logiciel) a débuté et que ce prototype peut être monté dans un avion piloté afin de pouvoir contrôler ses performances en Israël, pendant le premier semestre 2019. La certification de la partie non coopérative de Sense and Avoid est prévue pour la fin 2021.

9. Le sous-système Sense and Avoid fait partie du projet ADS 15, approuvé avec le message sur l'armement 2015. Lors de la déclaration de la maturité d'acquisition en 2014, des démonstrations en direct réalisées en Suisse avaient déjà permis d'acquérir des informations sur la partie coopérative de Sense and Avoid. Toutefois, à cette époque, un radar adapté à Sense and Avoid n'était pas encore disponible en vue d'une évaluation. En conséquence, le message sur l'armement a mentionné explicitement que le système Sense and Avoid était alors en cours d'élaboration.

10. La maturité d'acquisition des produits logiciels peut être évaluée notamment sur la base des aspects suivants :

Concernant le matériel et les systèmes présentant une part importante de composants logiciels, on utilise si possible des produits standard disponibles sur le marché. Par ailleurs, on évalue en principe les systèmes déjà utilisés au sein d'autres organisations afin de minimiser les risques. Les industriels doivent ensuite justifier, dans le cadre d'un "Proof of Concept", qu'ils peuvent satisfaire aux exigences prescrites. Les contrats d'acquisition conclus avec les industriels doivent notamment comporter les clauses correspondantes permettant, dans une certaine mesure, le progrès technique dans le domaine des TIC pour les systèmes mis en place.

Réponse du Conseil fédéral.