Wortlaut

Depuis longtemps, l'armée suisse fait l'objet de critiques au sujet de notes de frais excessives de la part de ses cadres. Concrètement, il s'agit de repas de Noël hors de prix, de vols en hélicoptère de la part des épouses de certains officiers ou encore de soirées arrosées.

Le chef du Département fédéral de la défense a déploré un manque de jugement, mais a toutefois souligné que les cadres concernés n'étaient légalement responsables de rien, comme l'auraient montré des enquêtes administratives. Entre-temps, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a précisé les règlements, établi de manière plus claire les responsabilités et les contrôles, et standardisé les processus relatifs aux frais. De plus, à la mi-octobre 2018, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié un rapport sur les événements qui ont déclenché le scandale des dépenses, à savoir ceux concernant le médecin en chef de l'armée.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où peut-on consulter le nouveau règlement concernant les dépenses ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que, pendant des années, l'armée a fait preuve de tout sauf de modération dans l'utilisation de l'argent du contribuable ?

3. À combien estime-t-on les conséquences financières de ces dépenses excessives ? Prière de fournir une liste détaillée.

4. Combien de fois des hélicoptères de l'armée ont-ils été utilisés lors de manifestations destinées aux cadres de l'armée, et combien de fois ont-ils servi à aller chercher et raccompagner des épouses ?

5. Selon le rapport de la CdG-N, dans un cas, on soupçonne que des collaborateurs aient reçu des pièces d'or d'une valeur supérieure à 500 francs, sans qu'il existe une base juridique suffisante. Quelles ont été les conséquences ? Une plainte pénale a-t-elle été déposée, et des évaluations supplémentaires ont-elles été menées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les enquêtes ont montré qu'une large majorité des collaborateurs décomptent correctement leurs dépenses en faisant preuve de retenue avec l'argent du contribuable. Entrées en vigueur le 1er septembre 2018, les directives du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur les frais, les événements et l'octroi de cadeaux constituent une base qui régit clairement les responsabilités. Ces directives, comme toutes celles du département, peuvent être consultées par les collaborateurs sur le système intranet du DDPS. Elles peuvent aussi être demandées au service de communication du DDPS par courriel à kommunikation@gs-vbs.admin.ch.

3.Les frais des repas de Noël et événements organisés pendant la période d'enquête sont énumérés dans les rapports d'enquête correspondants, qui peuvent aussi être demandés au service de communication du DDPS, par courriel, à kommunikation@gs-vbs.admin.ch.

4. Les enquêtes ont montré qu'à l'occasion de séminaires des officiers généraux, les partenaires et épouses ont été invitées à trois reprises aux frais du DDPS, dont deux en bénéficiant d'un transport par les Forces aériennes. Toute invitation de proches des collaborateurs à la charge du DDPS est désormais formellement interdite par les directives du DDPS sur les frais, les événements et l'octroi de cadeaux, entrées en vigueur le 1er septembre 2018.

5. Ce soupçon à l'encontre du commandant de corps Daniel Baumgartner a pu être écarté lors de l'enquête disciplinaire. Dans son rapport du 5 mai 2018, le chargé d'enquête externe est notamment arrivé à la conclusion qu'aucun fait pertinent, qu'il relève du droit du personnel ou du droit pénal, ne pouvait être reproché au commandant de corps Baumgartner s'agissant de l'accomplissement de ses activités de conduite. L'ancien chef du DDPS a averti le commandant de corps Baumgartner lors d'un entretien de conduite en insistant sur l'absence de tolérance à l'égard de ce type de comportement à l'avenir.

Par ailleurs, pour toutes ces questions, nous nous référons à la prise de position du Conseil fédéral au sujet du rapport de la Commission de gestion du Conseil national concernant les événements liés au médecin en chef de l'armée.

Réponse du Conseil fédéral.