Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. identifier les infrastructures utilisables du point de vue technique (bâtiments, voies de circulation, décharges, barrages, etc.) pour produire de l'électricité au moyen du photovoltaïque et les inventorier au fur et à mesure dans un registre accessible au public, sauf dans les cas où cela a déjà été fait ;

2. clarifier les aspects juridiques d'une mise à disposition de ces infrastructures pour produire de l'électricité ;

3. examiner les possibilités concrètes de mettre à disposition les sites inventoriés du secteur public pour des projets d'installations photovoltaïques, à condition que le secteur public ne les exploite pas lui-même et qu'aucun intérêt légitime de tiers ne s'oppose à leur utilisation.

Le 28 novembre 2018, la Commission fédérale de l'électricité a appelé de ses voeux des mesures complémentaires, parallèlement à la réserve stratégique, afin de maintenir une solide production d'énergie en Suisse durant le semestre d'hiver. De plus, une nouvelle étude commandée par la Fondation suisse de l'énergie a montré que les installations photovoltaïques contribuent beaucoup plus que ce que l'on pensait généralement à la réduction des importations d'électricité en Suisse pendant l'hiver, ce de manière encore plus avantageuse financièrement que d'autres technologies. Le Conseil fédéral devrait donc dresser un inventaire des surfaces des infrastructures existantes qui sont exploitables à cette fin et proposer des moyens permettant d'en améliorer l'utilisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la requête de l'auteur de la motion. Il est toutefois d'avis qu'en raison de moyens limités à sa disposition, la Confédération doit s'employer à exploiter le potentiel déjà répertorié plutôt que de rechercher de nouvelles possibilités.

Actuellement, les infrastructures utilisables du point de vue technique qui offrent le plus gros potentiel solaire sont les bâtiments existants et les nouvelles constructions. Le potentiel solaire de toutes les toitures du parc immobilier suisse est déjà inventorié et accessible au public sur le site www.toitsolaire.ch. Le potentiel économique de production d'électricité solaire sur les toits suisses qui découle des instruments d'encouragement actuels atteint environ 50 terawattheures par an. Par ailleurs, le recensement de toutes les façades sous www.facade-au-soleil.ch est en cours. Le Conseil fédéral prévoit que celles-ci renferment un grand potentiel solaire économique de terawattheures à un chiffre. Au final, le potentiel solaire des bâtiments est supérieur à la consommation totale d'électricité en Suisse. Fin 2017, seuls quelque 3 % de ce potentiel étaient exploités, comme l'indique le suivi de la Stratégie énergétique 2050.

Durant le semestre d'hiver, la part de la production d'une installation photovoltaïque classique sur le Plateau suisse est déjà supérieure à 35 %. Dès lors, le potentiel technique photovoltaïque des bâtiments suisses pendant l'hiver est d'environ 20 terawattheures par an. L'Office fédéral de l'énergie évalue actuellement la contribution exacte du photovoltaïque en hiver.

Concernant les installations photovoltaïques en dehors des zones habitées, des questions se posent en revanche en matière d'aménagement du territoire, notamment par rapport au lieu d'implantation, qui provoque souvent des problèmes au niveau de la protection du paysage à examiner au cas par cas. Par ailleurs, ces installations sont en général nettement plus complexes et onéreuses à réaliser que les installations intégrées aux bâtiments, car il faut généralement d'abord créer les infrastructures nécessaires comme le raccordement au réseau électrique ou la sous-structure. La responsabilité de telles installations, lorsqu'elle est assumée par le secteur public, incombe le plus souvent aux cantons et aux communes. Le document "Position adoptée - Installations photovoltaïques isolées", publié conjointement en 2012 par l'Office fédéral du développement territorial, l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de l'énergie, stipule que les installations et les bâtiments existants recèlent suffisamment de potentiel de développement et que celui-ci doit être exploité prioritairement (www.are.admin.ch > Médias et publications > Publications > Infrastructure > Position adoptée - Installations photovoltaïques isolées).

Pour toutes ces raisons et vu les ressources limitées, la priorité doit être donnée à l'exploitation du potentiel que renferment les grands bâtiments dont le raccordement au réseau est bon marché, avant d'évaluer de nouvelles possibilités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.