Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la séance d'information de l'armée devienne obligatoire également pour les femmes.

Begründung

Les temps ont changé. Aujourd'hui, on constate souvent que les jeunes hommes ne sont pas assez motivés pour s'engager au service de l'armée. Puisque la défense de la nation reste une des missions de l'armée, il serait judicieux d'envisager des modèles qui garantissent cette mission.

Depuis quelque temps déjà, des jeunes femmes motivées se sont engagées volontairement dans l'armée. Et alors qu'on parle beaucoup d'égalité hommes-femmes, en ce qui concerne la séance d'information de l'armée, l'égalité n'est toujours pas respectée.

Les jeunes hommes obtiennent un congé pour cette séance d'information, qu'ils soient en emploi ou en formation. Une chose est sûre : le service militaire est obligatoire pour les jeunes hommes. La situation est tout autre pour les jeunes femmes. Ces dernières doivent demander l'autorisation de participer à cette journée d'information à leur employeur ou à l'établissement dans lequel elles suivent leur formation. Elles doivent prendre un jour de congé pour pouvoir y assister. Elles dépendent donc souvent du bon vouloir de leurs supérieurs.

Cette situation doit changer. En effet, il est injuste que les jeunes hommes puissent sans autre aller à cette séance d'information et que les jeunes femmes soient autant défavorisées !

J'espère que le Conseil fédéral prêtera une oreille attentive à ma demande. Notre armée a besoin de personnes qualifiées. Et si les jeunes hommes ne peuvent pas s'enthousiasmer pour cette institution, peut-être que les jeunes femmes le feront d'autant plus !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Rendre la journée d'orientation obligatoire pour les femmes nécessiterait une modification constitutionnelle, selon une expertise succincte réalisée par le professeur Benjamin Schindler.

Conformément à l'article 324a du Code des obligations, l'employeur est en principe tenu de verser le salaire à ses employés enrôlés et à ses employées qui veulent participer à la journée d'information (voir également l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation Flückiger-Bäni 18.3985).

La participation volontaire des femmes à la journée d'information relève de l'intérêt public de la Confédération, étant donné qu'elle permet d'accroître la disposition des femmes à assumer les obligations militaires sur une base volontaire. Le Conseil fédéral est d'avis que cet intérêt public l'emporte sur les intérêts de l'employeur.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les bases légales actuelles concernant l'indemnisation des femmes en cas de participation volontaire à une journée d'information. La situation en matière d'indemnisation est identique et adéquate tant pour les hommes que pour les femmes. En outre, le Conseil fédéral ne considère pas qu'une modification constitutionnelle visant une participation obligatoire des femmes à la journée d'orientation soit actuellement appropriée. Toutefois, elle sera examinée au besoin lorsque le futur modèle de service sera clair.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.