Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On prévoira dans la loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl) un délai pour le traitement des motions et des postulats, à l'instar de ce qui prévaut pour les initiatives parlementaires. Les motions et les postulats ne doivent plus pouvoir être classés sans être traités. Le nombre d'interventions pouvant être déposées ne devra cependant pas être limité. Une solution pourrait consister à obliger le Bureau à traiter en priorité les interventions les plus anciennes.

Begründung

Les motions et les postulats sont des instruments cruciaux du travail parlementaire. Ils permettent aux représentants du peuple que sont les élus d'exposer leurs préoccupations de manière ciblée et font partie des instruments principaux dont disposent les députés pour remplir le mandat qui leur a été confié par les électeurs. Mais plus d'une année passe, en moyenne, avant qu'une intervention soit traitée par le conseil, de sorte que d'importantes requêtes restent en suspens, voire passent à la trappe. Telle n'est pas l'image que l'on se fait d'un Parlement efficace, et un tel rythme n'est guère compatible avec celui auquel vont le monde et l'économie. Il est fréquent par ailleurs que des interventions soient classées au bout de deux ans sans avoir été traitées, sur la base de l'article 122 LParl. Mais classer une intervention sans l'avoir examinée revient à trahir le mandat qui incombe au Parlement et à manquer à celui qui a été confié aux députés par les électeurs. Une solution raisonnable doit être trouvée. Nous devons éviter que des interventions soient classées sans être discutées si nous voulons mener une politique démocratique crédible. La pratique actuelle éveille le sentiment que les interventions sont mises à l'ordre du jour de manière arbitraire et montre, à tout le moins, qu'elles ne sont pas toutes sur un pied d'égalité.

Les commissions concernées doivent chercher une solution qui soit équitable. Une mesure simple pourrait être d'obliger les bureaux à mettre prioritairement les interventions les plus anciennes à l'ordre du jour. C'est une pratique usuelle. C'est d'ailleurs déjà le cas pour les objets pour lesquels des délais sont fixés, tels que les initiatives parlementaires. Une autre mesure pourrait consister à revoir le temps de parole pour les motions et les postulats. Une autre solution encore pourrait être d'accorder un droit de parole uniquement aux personnes qui en ont fait la demande. Cela permettrait d'examiner plus rapidement la multitude d'interventions parlementaires. Les jours de session existants pourraient également être mieux exploités. Il conviendra dans tous les cas de trouver des solutions pragmatiques qui n'accroissent pas la charge administrative. Le travail parlementaire doit être aussi efficace que possible. Il ne faudra en aucun cas limiter le nombre d'interventions ni prévoir des jours de séance supplémentaires.

C'est à ces conditions uniquement que nous pourrons mener une politique digne de notre système démocratique et orientée vers l'avenir.