Wortlaut

Un nombre croissant de banques centrales reconnaît que les risques liés au changement climatique sont une source de risques financiers. De plus, un récent rapport du Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System (NGFS) met en évidence que les critères environnementaux ou climatiques ne sont actuellement pas assez pris en compte dans les évaluations internes des risques de crédit, ou dans celles des agences de notations, que les banques centrales utilisent pour leurs opérations.

1. La BNS prend-elle en compte les risques climatiques dans son évaluation interne des risques financiers ? Si oui, comment ? Sinon, qu'est-ce qui l'empêche de le faire ? Les bases légales actuelles constituent-elles formellement un obstacle, qui exclurait ce type de démarche ?

2. La BNS se base-t-elle sur les évaluations des agences de notations dans la gestion de ses risques financiers ? Si oui, comment tient-elle compte du fait que les agences de notations, comme cela est souligné par les pairs du Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System, ne prennent pas suffisamment en compte les risques climatiques ?

3. Une prise en compte des risques climatiques ne serait-elle pas conforme aux directives internes de la BNS concernant la gestion des risques de ses placements - directives qui requièrent en particulier une identification et une évaluation systématiques des risques liés aux actifs de la BNS ainsi de que leur contrôle ?

4. La BNS ne pourrait-elle et ne devrait-elle pas procéder à une analyse des risques financiers liés au changement climatique pour son portefeuille d'actifs, à l'aide d'un instrument disponible sur le marché et adapté à l'évaluation des risques liés au climat pour un portefeuille d'actifs ? La Confédération a offert un instrument gratuit d'analyse de la compatibilité climatique des portefeuilles d'actions et d'obligations aux caisses de pensions et assurances suisses, en leur laissant le choix de s'en servir ou pas sur une base volontaire. L'opération a été un succès puisque de nombreuses caisses de pensions et assurances ont décidé d'utiliser cet instrument. Cette possibilité a-t-elle aussi été offerte à la BNS ? Cet instrument lui est-il aussi accessible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat légal de la BNS consiste à assurer la stabilité des prix tout en tenant compte de l'évolution de la conjoncture (art. 5 de la loi sur la Banque nationale). La gestion des placements de la BNS est par conséquent subordonnée à la conduite de la politique monétaire. En d'autres termes, la BNS doit axer sa politique de placement sur l'accomplissement de son mandat de politique monétaire. Elle doit pouvoir adapter son bilan à tout moment, sans restrictions, afin d'accomplir ce mandat. Respectant la primauté de la politique monétaire, la BNS mène sa politique de placement selon les principes d'une gestion professionnelle des actifs fondée sur trois critères : la sécurité, la liquidité et le rendement. Elle ne vise pas d'objectifs politiques et ne poursuit pas non plus de politique structurelle. La BNS gère ses placements en actions de manière neutre, dans la mesure où son portefeuille reflète l'ensemble des marchés concernés, et ne procède pas à une sélection (positive ou négative) de titres, à deux exceptions près. D'une part, elle renonce à investir dans le secteur des actions de banques et d'autres établissements similaires internationaux à moyenne ou grande capitalisation, afin d'éviter des conflits d'intérêts. D'autre part, elle a décidé, en 2013, de ne pas investir dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement.

1. Les placements de la BNS sont exposés à un grand nombre de risques. La BNS tient compte de ces risques en axant sa politique de placement sur une large diversification. Dans son portefeuille d'actifs, la proportion des actions d'entreprises qui produisent en respectant le climat (ou fabriquent des produits respectueux du climat) est à peu près égale à celle des parts de marché de ces entreprises sur l'ensemble du marché.

En appliquant des critères d'exclusion dans sa politique de placement, la BNS prend au sérieux sa responsabilité d'investisseur institutionnel dans le cadre prescrit par la Constitution et par la loi.

2. Tous les risques financiers déterminants pour les placements sont saisis, analysés et surveillés en permanence. Les principaux risques auxquels sont exposés les placements de la BNS sont les risques de marché, c'est-à-dire les risques liés aux taux de change, au prix de l'or, aux cours des actions et aux taux d'intérêt. Or, les analyses des agences de notation se fondent sur les risques de crédit. Les craintes que la politique de placement de la BNS soit basée sur les évaluations des agences de notation sont donc injustifiées.

3. La BNS assume la responsabilité de sa politique de placement, dont les principes sont définis dans ses directives de placement. Ces directives ne constituent pas un obstacle à toute forme d'analyse des risques. Toutefois, lors de la définition de la politique de placement, il est essentiel de veiller à ce que la marge de manoeuvre monétaire ne soit pas limitée par des aspects politiques.

4. Il existe différents modèles permettant d'effectuer des tests de stress climatique et de mesurer la compatibilité climatique des portefeuilles financiers. Le modèle mentionné dans l'interpellation, qui a été appliqué par de nombreuses caisses de pension et assurances suisses lorsqu'elles ont volontairement participé aux tests de compatibilité climatique proposés par le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), peut également être mis à la disposition des banques centrales. Sur cette base, diverses banques centrales et autorités de surveillance ont déjà procédé à des évaluations de risques, même si l'analyse ne comprend pas de quantification des risques proprement dite pour les investisseurs. L'OFEV informe régulièrement les autorités fédérales concernées ainsi que la BNS sur les progrès techniques des méthodes de test.

Réponse du Conseil fédéral.