Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases de la répartition des bénéfices entre la Confédération et les cantons, et la Banque nationale suisse (BNS), afin que les intérêts négatifs perçus par la BNS soient affectés intégralement à l'AVS, à la charge de la part du bénéfice de la BNS qui revient à la Confédération.

Begründung

Les intérêts négatifs pèsent lourdement sur les assurances sociales, notamment sur l'AVS et sur les caisses de pension. Les intérêts négatifs impliquent une rémunération plus basse du capital pour les personnes qui ont des avoirs dans ces caisses et pèsent sur les bénéficiaires actuels et futurs des prestations. La Confédération, en revanche, profite de la politique d'intérêts négatifs de la BNS dans la mesure où les nouvelles obligations de la Confédération ne sont grevées de fait d'aucune charge d'intérêts passifs, voire dégagent un produit net d'intérêts. La Confédération profite donc de cette situation au détriment des personnes qui travaillent et des retraités. Les revenus que la BNS dégage des intérêts négatifs doivent être redistribués à l'AVS lors des répartitions futures du bénéfice de la BNS afin que le produit en revienne au peuple. La clé de répartition du bénéfice (deux tiers pour les cantons, un tiers pour la Confédération) doit être maintenue, mais les intérêts négatifs seront redistribués à l'AVS au fil des années ; ils seront prélevés sur la part du bénéfice de la BNS qui revient à la Confédération. Cette mesure permettra d'éviter de prendre d'autres mesures désagréables telles que le relèvement de la TVA ou le relèvement des charges salariales, qui pèse sur les salariés et sur les employeurs, ou de procéder à des relèvements moindres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande qu'une partie du bénéfice de la BNS soit affectée à l'AVS, à la charge de la Confédération. Pour ce faire, la part du bénéfice revenant à la Confédération devrait être réduite du montant des intérêts négatifs perçus. Il n'est pas dit dans la motion si les "intérêts négatifs perçus" comprennent uniquement ceux de l'année en cours ou également ceux des années précédentes. Selon l'interprétation la plus large de la motion, un montant correspondant aux intérêts négatifs cumulés serait ainsi redistribué à l'AVS. Entre 2015 et 2018, les intérêts négatifs sur les avoirs en compte de virement auprès de la BNS ont totalisé quelque 6,7 milliards de francs (en partant de l'hypothèse, réaliste, d'un montant d'environ 2 milliards pour 2018). Il est impossible de déterminer à l'avance les futures recettes éventuelles de la BNS provenant des intérêts négatifs, car celles-ci dépendront des conditions et des défis monétaires.

Actuellement, ces recettes sont nettement supérieures au montant annuel du bénéfice versé à la Confédération : estimant à 2 milliards de francs par an la distribution de bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons, le budget 2019 et le plan financier 2020-2022 prévoient une distribution à la Confédération de 666 millions de francs. L'auteur de la motion ne précise pas si ce montant serait versé intégralement à l'AVS ou s'il faudrait fixer une limite supérieure de 50 %, par exemple. Selon le cas, il faudrait de dix à vingt ans pour que les intérêts négatifs cumulés (2015-2018) soient versés à l'AVS (à condition que la BNS continue à distribuer un bénéfice de 2 milliards pendant cette période). L'acceptation de la motion entraînerait pour la Confédération une réduction des recettes annuelles comprise entre 333 millions et 666 millions de francs.

Le Conseil fédéral rejette la motion pour les raisons suivantes :

Premièrement, l'AVS n'est pas directement touchée par les intérêts négatifs, car les avoirs des fonds de compensation AVS/APG/AI auprès de la BNS n'y sont pas soumis.

Deuxièmement, l'AVS a besoin de recettes permanentes et durables pour financer ses engagements en matière de rentes. Or, comme le prélèvement des intérêts négatifs dépend des exigences de la politique monétaire, les éventuels paiements effectués par la Confédération à hauteur des intérêts négatifs ne seraient que provisoires. Ils ne permettraient donc pas d'assainir durablement l'AVS, dont le déficit annuel devrait atteindre 7,5 milliards de francs en 2030.

Par conséquent, l'adoption de la motion aurait pour effet d'augmenter encore temporairement la contribution de la Confédération au financement de l'AVS. Le Conseil fédéral juge que cela n'est pas judicieux compte tenu de la charge croissante que doit déjà assumer la Confédération. En effet, la contribution de la Confédération à l'AVS, qui est liée à l'évolution des dépenses de cette dernière, augmentera de 3 % par an en termes réels au cours des prochaines années, alors que la croissance prévue des recettes de la Confédération ne dépassera pas 1,7 %. Cette forte hausse des dépenses de la Confédération en faveur de l'AVS restreindra la marge de manoeuvre pour les dépenses non liées, ce qui rendra l'exécution des tâches plus difficile dans des domaines importants comme la formation ou la sécurité.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que le financement de l'AVS doit reposer sur des sources de revenus autonomes et durables et qu'il ne doit pas peser uniquement sur le budget fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.