Wortlaut

Dans son rapport "Commerce de l'or produit en violation des droits humains" publié récemment, le Conseil fédéral recommande de mettre en place une plus grande transparence et d'assurer la responsabilité le long de la chaîne d'approvisionnement afin d'endiguer le commerce de l'or sale. L'OCDE a de son côté élaboré un "Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque", en reconnaissant que la transparence ainsi qu'une traçabilité fiable sont essentielles dans le commerce de l'or afin de réduire l'accès au marché de l'or sale. Le commerce transfrontalier pourrait assurer cette transparence et cette traçabilité. Aujourd'hui déjà, la Direction générale des douanes dispose en principe d'informations importantes telles que le pays d'origine et le pays d'expédition (rapport du Conseil fédéral : "actuellement, les raffineurs disposent des indications exactes relatives à l'origine de l'or minier, contrairement à ce qui est indiqué dans les déclarations douanières"), mais cela ne dit rien sur les conditions minières du site de production. Avec un minimum d'efforts supplémentaires, la transparence pourrait être considérablement accrue. C'est d'autant plus important que, en 2017 encore, 2404 tonnes d'or ont été importées en Suisse, pour un montant de 69,6 milliards de francs suisses.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Va-t-il faire respecter l'article 10 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur exigeant des raffineries qu'elles fournissent le pays d'origine ainsi que le pays d'expédition de l'or ? Ces informations seront-elles publiées et contrôlées par la Direction générale des douanes ?

2. Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité de réviser la présente ordonnance vu les carences dans le secteur de l'or, en rendant par exemple obligatoire la collecte du nom des fournisseurs, comme le fait le Pérou ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au principe de transparence les informations sur le pays d'origine, le pays d'expédition, le fournisseur, les quantités et le destinataire (y compris, le cas échéant, l'importateur)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 10 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (OStat ; RS 632.14) exige, à l'importation, la déclaration du pays d'origine et du pays d'expédition des marchandises. Le pays d'origine correspond soit au pays où la marchandise a été entièrement obtenue, à savoir issue du sol ou produite industriellement, soit au pays où la dernière transformation substantielle a été effectuée. Cette transformation doit être suffisante pour conférer au pays de transformation le caractère de pays d'origine.

Dans le cas de l'or, le pays d'origine correspond au pays d'extraction. Cependant, si des opérations de raffinage ou autres opérations jugées suffisantes ont été effectuées dans un pays tiers avant l'importation en Suisse, c'est ce pays qui doit être déclaré comme pays d'origine.

La pratique en matière de déclaration du pays d'origine respecte l'article 10 de l'ordonnance. L'Administration fédérale des douanes (AFD) effectue des contrôles ajustés au risques et, le cas échéant, vérifie les données sur la base d'un soupçon. L'examen de la statistique publiée par l'AFD montre que la majeure partie des importations d'or est constituée d'or ayant fait l'objet d'un raffinage. Dès lors, la déclaration d'un pays d'origine autre que le pays d'extraction ne peut être mise en doute sur la base des informations disponibles.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient, comme cela est indiqué dans son rapport sur l'or de novembre 2018, que la traçabilité de l'or est essentielle pour éviter que de l'or extrait en violation des droits humains ne soit importé en Suisse. Dans le cadre du suivi des recommandations du rapport, des consultations sont prévues avec la London Bullion Market Association (LBMA) et des représentants de l'industrie aurifère pour améliorer la récolte et la publication d'information relatives à l'origine de l'or.

La statistique des importations par pays d'origine est à disposition du public dans la banque de données Swiss-Impex, qui est accessible via le site Internet de l'AFD. Les résultats selon les pays d'expédition sont disponibles sur demande.

2. L'ordonnance sur la statistique décrit uniquement les variables nécessaires à l'établissement de la statistique du commerce extérieur. Le nom du fournisseur ou expéditeur étranger n'en fait pas partie. De ce fait, l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur n'est pas une base légale adéquate pour requérir cette information.

3. L'accès aux informations figurant dans les déclarations en douane et récoltées par l'AFD est réglé par la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans ; RS 152.3). La procédure se déroule de la manière suivante : l'AFD prend position sur la demande. Ensuite, le demandeur peut saisir le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour une médiation ; si la médiation n'aboutit pas, ce dernier établit une recommandation. Sur cette base, le demandeur peut requérir auprès de l'AFD une décision attaquable.

Réponse du Conseil fédéral.