Wortlaut

Alors que plusieurs cantons prélèvent à la source l'impôt sur les travailleurs frontaliers, c'est notamment le cas de Genève et du Tessin, d'autres comme le canton de Vaud, perçoivent ces impôts par le système de la rétrocession faite par le pays de domicile des frontaliers, conformément à l'accord signé entre les autorités françaises et le gouvernement suisse en 1983.

La France du Président Macron retient depuis juin dernier 320 millions de francs dus à notre pays, impactant les communes et les cantons concernés, et elle n'en n'est pas à son coup d'essai puisque sous les deux précédentes présidences, la France s'était déjà illustrée de la sorte et n'avait finalement payé son dû qu'après l'intervention de plusieurs autorités.

Pour le canton de Vaud, c'est 112 millions de francs qui sont ainsi retenus. Cette situation n'est pas acceptable tant pour le canton que pour de nombreuses communes concernées, qui doivent alors emprunter pour subvenir à leurs dépenses courantes.

Bien que des démarches visant au changement du mode de perception de l'impôt soient en cours, (passage à l'imposition à la source) je pose les questions suivantes au Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral entend-il fermement intervenir auprès des autorités françaises pour obtenir le paiement intégral et rapide des montants dus ?

2. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures de sanctions à l'endroit d'un pays qui ne respecte pas un accord, lésant ainsi de nombreux cantons et communes ?

3. Le Conseil fédéral entend-il renégocier l'accord en question afin de mieux clarifier les modalités de paiements de cette rétrocession et des sanctions en cas de non-respect de ces modalités.

4. Le Conseil fédéral entend-il adapter le taux de rétrocession de 4,5 % inchangé depuis trente-cinq ans ?

5. Le Conseil fédéral conseille-t-il aux cantons de prélever l'impôt à la source pour tous les travailleurs frontaliers afin d'avoir la garantie d'être payés ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra apporter à mes questions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération est intervenue à plusieurs reprises auprès de la France en 2018 afin que le paiement de la compensation soit effectué. Le montant intégral de la compensation a été versé le 19 décembre 2018.

2.-3. Les modalités de paiement de la compensation ont été fixées dans un échange de lettres entre la Suisse et la France. Le retard de paiement est expliqué par la longueur du circuit administratif français, lors duquel des vérifications sont effectuées. Selon les explications françaises, le résultat de l'agrégation des salaires déclarés par les frontaliers résidents de France est considérablement inférieur au montant total des rémunérations brutes communiqué par la Suisse. Dans le cadre du dialogue fiscal franco-suisse, la Confédération est prête à discuter avec la France en vue de prévenir et de résoudre d'éventuelles difficultés liées à l'application de l'accord du 11 avril 1983. Lors de ces discussions, la Confédération évoquera aussi le paiement diligent de la compensation.

4.-5. L'accord du 11 avril 1983 ayant été approuvé par les huit cantons concernés (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura), chacun d'entre eux est juridiquement partie à l'accord avec la France. Il appartient donc à ces cantons, s'ils le souhaitent, d'initier, auprès des autorités fédérales, le processus en vue de modifier le taux de la compensation ou de passer à une imposition dans l'État du lieu de travail. Comme d'éventuelles négociations seraient menées avec le gouvernement français, les négociations auraient lieu par l'intermédiaire de la Confédération qui agirait au nom des cantons (cf. art. 56, al. 3, Cst.).

Réponse du Conseil fédéral.