Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la quantité de laine mérinos importée en Suisse ? Quelle en est sa valeur financière ? Que pense le Conseil fédéral des formes de production de la marchandise importée du point de vue de la protection des animaux ?

2. Quelle est la quantité de laine angora importée en Suisse ? Quelle en est sa valeur financière ? Que pense le Conseil fédéral des formes de production de la marchandise importée du point de vue de la protection des animaux ?

3. Quelle est la quantité de laine de cachemire importée en Suisse ? Quelle en est sa valeur financière ? Que pense le Conseil fédéral des formes de production de la marchandise importée du point de vue de la protection des animaux ?

4. Quelle est la quantité de laine mohair importée en Suisse ? Quelle en est sa valeur financière ? Que pense le Conseil fédéral des formes de production de la marchandise importée du point de vue de la protection des animaux ?

5. Quelle est la quantité de laine persane importée en Suisse ? Quelle en est sa valeur financière ? Que pense le Conseil fédéral des formes de production de la marchandise importée du point de vue de la protection des animaux ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une obligation de déclaration pour tous les types de laine et à imposer une interdiction d'importation en cas de production contraire à la protection des animaux ?

Begründung

Pour différents types de laine, des méthodes de production cruelles envers les animaux sont encore utilisées dans le monde entier. S'agissant de la laine mérinos, par exemple, les lambeaux de peau excédentaires des animaux sont coupés sans anesthésie. Des méthodes de tonte cruelles sont également utilisées pour obtenir la laine angora et le cachemire.

Comme nous l'avons vu lors des votations sur l'initiative pour des aliments équitables et sur l'initiative pour les vaches à cornes, les Suisses accordent de l'importance aux questions relatives à la protection des animaux. Il est inconvenant pour la Suisse d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Le Conseil fédéral doit trouver une solution en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

De 2015 à 2017, la Suisse a importé annuellement entre 2300 et 2600 tonnes de laine, de poils d'animaux et de fils ou tissus produits à partir de ces matériaux, dont près de 80 % en provenance de l'UE. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données exactes sur les différents types de laine, car les positions du tarif douanier ne prévoient pas de distinction aussi fine. Il en va de même pour les produits en laine, comme les vêtements. Il est donc également impossible d'estimer la valeur financière des importations des différents types de laine.

Vu le volume des importations actuelles, l'introduction d'une obligation de déclaration pour chaque type de laine impliquerait des charges très importantes, qui pèseraient en particulier sur les points de vente. Ces derniers devraient en effet s'assurer que la déclaration a été correctement établie. Par ailleurs, pour que l'obligation de déclaration soit efficace, il faudrait instaurer des contrôles qui nécessiteraient beaucoup de ressources. Quant à l'idée d'interdire les importations de laine dont la production est contraire aux principes de la protection des animaux, elle se heurte à des motifs juridiques et pratiques. Le droit commercial international (règles de l'OMC et accords de libre-échange) fixe des exigences élevées pour pouvoir interdire les importations. Une interdiction générale d'importer de la laine issue d'une production contraire aux principes de la protection des animaux serait donc problématique de ce point de vue, notamment parce qu'aucune norme internationale ne précise quelles méthodes de production sont considérées comme des "méthodes cruelles" à l'encontre des animaux.

Le Conseil fédéral est lui aussi sensible à une production respectueuse du bien-être animal. Il est conscient que certaines méthodes d'obtention de la laine ne respectent pas les normes suisses de protection des animaux. De manière générale, il est toutefois d'avis que les interdictions d'importation sont moins efficaces que l'engagement en faveur du bien-être animal dans les organismes internationaux compétents. Les mesures unilatérales ne font que déplacer le problème dans d'autres pays qui ne prévoient pas ce type d'interdiction. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que l'engagement volontaire croissant observé chez les grands distributeurs de vêtements est très prometteur. De fait, plusieurs distributeurs nationaux et internationaux de produits en laine se sont par exemple engagés à proposer uniquement de la laine mérinos non "mulesed" (produite sans ablation de lambeaux de peau et de la queue des moutons pratiquée sans anesthésie) ou à renoncer complètement à la laine angora. Le Conseil fédéral se félicite des initiatives privées allant dans cette direction.

Réponse du Conseil fédéral.