Aérodrome de San Vittore. Ne pas mettre en péril son utilisation temporaire à cause du caractère bureaucratique de la pratique en matière d'octroi des autorisations

Wortlaut

Depuis trente ans, des pilotes de planeur organisent chaque printemps un camp de vol à voile de deux semaines à San Vittore (GR), sur le flanc sud des Alpes. Ce camp très populaire, qui a pu se dérouler avec succès jusqu'en 2018, bénéficie du soutien des communes riveraines, d'armasuisse et des locataires actuels du terrain. La Suisse méridionale offre au printemps de très bonnes conditions thermiques, et l'ancien aérodrome militaire de San Vittore dispose d'infrastructures fonctionnelles. Pour des raisons opérationnelles, il n'est pas possible d'opter pour la solution de rechange consistant à utiliser l'aérodrome de Locarno ou celui de Lodrino.

Les pilotes de planeur suisses et les communes de San Vittore, de Lumino et de Roveredo, qui collaborent avec succès depuis la première édition, aimeraient que le camp annuel puisse continuer d'avoir lieu. Pour cela, ils doivent désormais traiter avec l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), et non plus avec armasuisse, comme c'était le cas depuis des décennies. Jusqu'à présent, la tenue du camp faisait l'objet d'une autorisation, qui était délivrée sans problème sur simple demande. Étant donné que l'ancien aérodrome militaire a été déclassé et est désormais une simple prairie, il faut maintenant demander à l'OFAC une autorisation similaire à celles qui sont délivrées en vertu de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Pour l'heure, l'OFAC refuse l'octroi de cette autorisation. Ce camp de vol à voile d'importance nationale risque donc de disparaître à cause de la procédure en cours, qui dure depuis huit mois, l'OFAC ne cessant de faire des promesses et de formuler des exigences.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi un camp de vol à voile qui se déroule sans problème depuis des décennies ne peut-il plus avoir lieu pour la seule raison que la compétence de délivrer l'autorisation relève désormais de l'OFAC et non plus d'armasuisse ?

2. Pourquoi une manifestation de ce type ne peut-elle pas se dérouler sous le régime de l'OSAC ou bénéficier d'une autorisation temporaire similaire ?

3. Dans le souci de réduire la bureaucratie, le Conseil fédéral voit-il une possibilité de donner des instructions à l'OFAC pour qu'il revoie à la baisse ses procédures internes afin qu'il soit possible d'utiliser, pendant deux semaines chaque printemps, l'aérodrome qui ne figure désormais plus dans le PSIA ?

4. Le camp national de vol à voile qui se déroule à San Vittore apporte aussi une plus-value à une région périphérique. Le Conseil fédéral veut-il mettre en péril l'existence de ce camp à succès en cautionnant les exigences restrictives, en perpétuel changement, qui caractérisent la pratique de ses offices en matière d'octroi d'autorisations ?

5. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il, dans le cadre des révisions en cours, de mettre un terme aux dérives réglementaires et calendaires pour encourager la relève dans le domaine de l'aviation grâce à la mise à disposition d'infrastructures simples et à l'établissement de conditions générales propices ?

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à fin 2017, San Vittore avait le statut d'aérodrome militaire sans utilisation civile (cf. art. 30 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique, OSIA ; RS 748.131.1). Du fait de la nouvelle orientation de l'armée, les activités aéronautiques militaires ont cessé fin 2003 et l'organisation d'exploitation a été démantelée. En adoptant, le 8 décembre 2017, le plan sectoriel militaire (PSM), dans lequel l'aérodrome de San Vittore n'est plus classé comme aérodrome militaire, le Conseil fédéral a entériné, sous l'angle de l'aménagement du territoire, l'abandon de l'aérodrome par l'armée en 2003.

1. L'installation est propriété d'armasuisse qui donnait son aval d'année en année à l'organisation du camp de vol à voile par le groupe de vol à voile San Vittore. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports était à cet égard entièrement responsable de l'exploitation et de la sécurité de l'aérodrome. Puisque l'aérodrome ne relevait pas de la compétence de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), sa conformité avec les normes civiles ne devait pas être contrôlée et ne l'a jamais été. Avec la radiation de l'aérodrome militaire de San Vittore du PSM, il n'y a, sous l'angle du droit de l'aménagement du territoire, plus d'aérodrome.

2. Autrement dit, les mouvements d'aéronefs dans le cadre du camp qu'il est prévu d'organiser ont désormais lieu hors d'un aérodrome. Or, les aéronefs ne sont autorisés à atterrir ou à décoller hors des aérodromes qu'en vertu des exceptions prévues par le Conseil fédéral (cf. art. 8 al. 1 de la loi sur l'aviation, LA ; RS 748.0). Des dérogations sont ainsi formulées dans l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC ; RS 748.132.3). Aux termes de l'OSAC, l'OFAC peut délivrer des dérogations si le requérant prouve, sur la base de motifs objectifs, que l'atterrissage en campagne ne peut avoir lieu qu'à un certain endroit situé en dehors d'un aérodrome (un lien doit nécessairement exister avec l'endroit choisi, cf. art. 7 al. 1). Cela étant, des atterrissages en campagne sont également possibles dans le cadre de manifestations publiques d'aviation en vertu des article 85 et suivants. de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv ; RS 748.01). L'autorisation est délivrée sur demande de l'organisateur et la procédure exige de consulter l'Office fédéral de l'environnement.

L'organisateur du camp a déposé une demande qui est parvenue à l'OFAC le 10 janvier 2019. L'office examine en ce moment si le camp de vol à voile pourra être autorisé en 2019 et, si oui, à quelles conditions.

3./4. Le Conseil fédéral estime que rien ne justifie selon lui d'adapter la réglementation en vigueur ou de modifier la pratique en matière d'autorisation. Les organisateurs du camp de vol à voile savaient, depuis 2009 au moins, que la manifestation était vouée à disparaître avec la radiation de l'aérodrome de San Vittore du PSM.

5. La Suisse a évidemment tout intérêt à promouvoir la relève dans l'aviation. La Confédération soutient par exemple financièrement la formation des pilotes. La formation et le perfectionnement aéronautiques répondent également à un intérêt public. Mais le Conseil fédéral est d'avis que le groupe de vol à voile dispose d'un choix d'aérodromes suffisamment vaste pour organiser un camp.

Réponse du Conseil fédéral.