Transport ferroviaire de marchandises par les entreprises liées à la Confédération et par les secteurs subventionnés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment il serait possible de favoriser le transport ferroviaire de marchandises, soit en fixant des objectifs stratégiques aux entreprises liées à la Confédération, soit en assignant des objectifs aux secteurs subventionnés.

Begründung

La Poste a récemment décidé de passer de la route au rail s'agissant des colis qu'elle transporte entre Härkingen et Thoune. Et c'est pareil dans plusieurs autres domaines : les betteraves sucrières, par exemple, sont de plus en plus souvent transportées par la route, ce qui finit même par entraîner la fermeture de certains points de transbordement pour cause de volumes insuffisants. La même chose vaut pour le transport du bois. Or, en adaptant les objectifs stratégiques qu'elle leur assigne, la Confédération peut inciter les entreprises qui lui sont proches à recourir davantage au transport ferroviaire ; elle peut également exiger que soient faits des efforts en ce sens dans les domaines qu'elle subventionne.

La politique climatique de la Suisse exige que le secteur des transports fasse lui aussi des efforts réels en matière de réduction des émissions de C02. Or, justement, le transport ferroviaire est bien moins énergivore que le transport routier, et présente un bilan carbone considérablement plus neutre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qu'une part de marché plus importante du rail dans le secteur du transport des marchandises peut fournir une contribution à la politique environnementale et climatique de la Suisse. Pour les poids lourds transportant des marchandises à travers les Alpes, il existe un mandat constitutionnel explicite qui en exige le transfert de la route au rail. Les mesures clés de la politique suisse des transports telles que l'augmentation de la capacité des infrastructures ferroviaires et des installations destinées au transport de marchandises ainsi que l'internalisation des coûts externes du trafic routier de marchandises au moyen de la redevance sur les poids lourds liée aux prestations (RPLP) ont des effets bénéfiques sur la part de marché du rail dans le secteur du fret en Suisse. Les entreprises sont libres de décider quelles marchandises elles entendent transporter et quel mode de transport elles utilisent à cette fin. Le Conseil fédéral est convaincu que ce modèle fournit de bon résultats. Par contre, l'assignation d'objectifs spécifiques aux entreprises n'est pas le bon moyen d'accroître la part du rail dans le secteur du transport des marchandises.

C'est pourquoi le Conseil fédéral refuse d'en imposer aux entreprises liées à la Confédération dans le domaine de la logistique des transports. Ce d'autant que, à part la Poste, aucune de ces entreprises ne dispose d'un volume de fret significatif. Le Conseil fédéral estime que l'objectif stratégique applicable à toutes les entreprises liées à la Confédération et les obligeant à mener, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, une politique commerciale axée sur les principes du développement durable est adéquat et suffisant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.