Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires en vue d'instaurer, pour les entreprises suisses de l'industrie de l'or et les raffineries en particulier, une obligation de diligence en matière de droits de l'homme et d'écologie, sur le modèle du règlement 2017/821 de l'UE sur les obligations liées à l'importation de minerais provenant de zones de conflit. L'objectif sera de réduire les risques, pour l'homme et l'environnement, dans la chaîne de création de valeur de l'or et de renforcer les compétences du Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant qu'organe chargé de vérifier les importations.

Begründung

Il ressort du rapport "Commerce de l'or produit en violation des droits humains" (publié par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018) et des enquêtes approfondies qui y sont mentionnées que la Suisse joue un rôle clé sur le marché international de l'or et que d'importantes quantités de ce métal extrait en violation des droits de l'homme sont acheminées dans notre pays. Les conditions sociales et environnementales dans les pays miniers sont parfois dramatiques, avec de graves conséquences à court et à long termes pour la santé humaine et l'intégrité personnelle, l'environnement et les institutions.

Si le Conseil fédéral reconnaît que la traçabilité de l'or peut être utile, il s'en remet à des idées, observations et recommandations non contraignantes. Cela ne reflète pas la responsabilité de la Suisse en tant que première plaque tournante au monde dans la transformation de l'or. Compte tenu des risques importants que cette situation présente pour la réputation de notre pays, il ne suffit pas d'adresser des paroles conciliantes aux groupes d'intérêt du secteur de l'or et d'assurer de son soutien (dont les détails ne sont pas connus) les représentants de l'industrie (ASFCMP, LBMA, SBGA) et autres milieux.

La Suisse fait partie de la communauté internationale, au sein de laquelle la question des violations des droits de l'homme et des atteintes à l'environnement causées par le commerce de l'or font depuis longtemps l'objet de vives discussions. Des recommandations consolidées visant des chaînes d'approvisionnement transparentes et propres pour l'extraction et le négoce des matières premières ont été émises par le Conseil de sécurité de l'ONU et l'OCDE, en 2010 déjà. Peu après, des bases légales contraignantes ont été édictées à cette fin aux États-Unis (Section 1502 Dodd-Frank Act) et en République démocratique du Congo. L'UE a adopté un règlement correspondant en 2017. Enfin, le "Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque" élaboré par l'OCDE constitue la norme, reconnue par tous les acteurs, qui définit les mesures de diligence pertinentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Concrètement, il encourage la gestion d'entreprise responsable - et notamment le respect des droits de l'homme - au travers de la mise en oeuvre des activités et mesures prévues dans ses plans d'action concernant la RSE ainsi que la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

La Suisse soutient par ailleurs la mise en oeuvre du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflits ou à haut risque (http ://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-Devoir-Diligence-Minerais-%20Edition3.pdf). Elle est membre du groupe de gouvernance multipartite qui préside à sa mise en oeuvre et sensibilise les entreprises suisses à ce guide. Celui-ci s'adresse principalement aux entreprises actives dans l'extraction, le négoce et le raffinage des matières premières qui proviennent des zones de conflit et à haut risque. En outre, la Suisse a publié fin 2018 (https ://www.eda.admin.ch/dam/eda/en/documents/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/Guidance-on-Implementing-UN-Guiding-Principles-Business-HR_en.pdf) un guide pour le négoce des matières premières proposant des recettes aux entreprises pour conduire un processus de diligence en matière de droits de l'homme conformément aux Principes directeurs des Nations Unies et aux guides de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement. Ces guides sont largement repris par le secteur privé.

Le commerce de l'or en Suisse a fait l'objet d'une analyse dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au Postulat Recordon 15.3877 "Commerce de l'or produit en violation des droits humains". Ce dernier se concentre précisément sur les possibles risques que de l'or produit en violation des droits de l'homme soit importé en Suisse et sur les mesures prises pour que ce risque soit minimisé. Ce rapport contient huit recommandations qui ciblent notamment le cadre légal en vigueur, les standards établis par l'industrie, les projets mis en place ou soutenus par la Suisse afin d'améliorer la transparence et la traçabilité. Deux recommandations spécifiques apportées par la branche visent à accroître la transparence sur l'origine de l'or importé en Suisse au travers de l'amélioration de la récolte et de la publication d'informations relatives à l'origine de l'or importé en Suisse de la qualité des informations des déclarations en douane et d'examiner un renforcement des compétences du Bureau central du contrôle des métaux précieux.

Le rapport du Conseil fédéral "Secteur suisse des matières premières : état des lieux et perspectives" (2018) vise notamment à réduire les effets sur l'environnement du secteur. La plateforme interdépartementale "Matières premières" est chargée de rédiger, d'ici 2020, un rapport sur l'avancement des travaux.

Le Conseil fédéral suit les développements internationaux en matière de procédures de diligence pour les minerais provenant de zones de conflit et observe leurs incidences sur l'économie suisse. Il examinera, au besoin, la formulation de propositions similaires adaptées au contexte suisse, tout en veillant à maintenir un équilibre et une complémentarité entre des mesures non juridiquement contraignantes et contraignantes.

L'engagement de la Suisse et les mesures en cours recouvrent les préoccupations exprimées dans la motion et visent à minimiser des risques pour l'homme et l'environnement dans la chaîne de valeur de l'or. L'éventuel rôle que serait amené à jouer le Bureau central du contrôle des métaux précieux en ce sens fait précisément l'objet d'une recommandation dans le cadre du rapport en réponse au postulat 15.3877 et est actuellement examiné. Les mesures en cours - tout comme le rôle du Bureau central du contrôle des métaux précieux - doivent toutefois encore être évalués, de sorte qu'il est encore prématuré d'examiner à ce stade si la législation doit être adaptée en conséquence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.